Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 5

des dispositions du présent chapitre est nul. 9. L'article L. 1132-2 du code du travail, figurant dans le même chapitre II « Principe de non-discrimination », prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. 10. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève.

la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait des tableaux versés par M. [W] qu'il avait bénéficié d'une évolution de son coefficient et de son salaire à compter de l'année 2012, cependant qu'au soutien de sa demande, M.

la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait des tableaux versés par M. [H] qu'il avait bénéficié d'une évolution de son coefficient et de son salaire à compter de l'année 2012, cependant qu'au soutien de sa demande, M.

la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait des tableaux versés par M. [T] [U] qu'il avait bénéficié d'une évolution de son coefficient et de son salaire à compter de l'année 2012, cependant qu'au soutien de sa demande, M.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2511-1 ; L 1132-2 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'exposant faisait valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les.

n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; que la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'adoption des motifs du premier juge, fûtelle présumée à raison de la confirmation du jugement, postule en tout état de cause un réexamen par les juges d'appel, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de la question tranchée par le premier juge ; que tel n'est pas le cas si, comme en l'espèce, la cour d'appel.

en raison de ses activités syndicales ; En application de l'article L.1132-2 du même code toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance des dispositions précédentes est nul ; L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination illicite peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination ; qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée .