Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 6

à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant. S'agissant de la relation d'agissements discriminatoires, l'article L 1132-3 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L 1132-1 et L 1132-2 ou pour les avoir relatés », S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2145 dispose qu'« il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de…

2°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en écartant la discrimination après avoir constaté que la société Tam avait fait produire à des absences liées à l'exercice par M. Y...

; qu'elle a encore constaté que le CRE-RATP ne justifiait d'aucune démarche de recherche de poste disponible au profit de M. Y... entre le premier entretien préalable et le second ; qu'en écartant pourtant la nullité du licenciement pour discrimination, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur ne justifiait pas objectivement son refus de réintégrer le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le mécanisme probatoire prévu par les articles L. 1154-1 et L.

et aux intérêts de l'entreprise ; le 23 avril 2009, participation au blocage d'accès au poste de Clairefontaine empêchant l'entrée dans le site du personnel et du matériel nécessaire à son exploitation » ; que les appelantes considèrent que les faits sont établis à l'encontre de Monsieur X... et constituent une faute lourde ; que, selon les articles L.

qu'elles ont versés aux débats; qu'en ne se fondant que sur le panel de 21 salariés produit par le GAN ASSURANCE et en négligeant totalement le panel versé aux débats et analysé par Madame Y... dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé les article 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 1132-2 du code du travail prohibe la discrimination à raison de la grève, indépendamment du fait qu'elle révèle ou non la connaissance par l'employeur des activités syndicales du salarié ; qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de Madame Y...

une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement. Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement. Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. L'article L.

une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement. Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement. Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement. Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. L'article L.

une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement. Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. L'article L.

une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement discriminatoire : selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.