Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 7

; qu'en jugeant que le licenciement prononcé pour faute grave devait être qualifié de licenciement pour cause et sérieuse sans même vérifier ainsi qu'elle y était pourtant invitée par le salarié si les dispositions applicables aux licenciements disciplinaires avaient été respectées et plus précisément si les faits énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-2 et L.

[F] n'était pas concomitant au mouvement de grève auquel il avait participé et que, d'autre part, l'intéressé n'établissait pas l'existence d'un lien entre ses arrêts de travail et son licenciement sans rechercher si les éléments ainsi invoqués par le salarié permettaient de supposer une discrimination, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

; que de plus selon les documents produits, les bulletins de paie des grévistes indiquent une déduction de salaire pour absence non payée le 15 septembre 2012 sur la totalité de l'horaire qui aurait dû être travaillé et non seulement jusqu'à 16 heures ; qu'au vu de ces éléments, le personnel gréviste de la société Conf-Dist était en grève le samedi 15 septembre 2012 toute la journée, et pas seulement jusqu'à 16 heures ; que l'article L.1132-2 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ; que l'employeur n'a pu, en conséquence, procéder au licenciement de Mme [B] qui n'a pas abandonné son poste de travail à 15 h 39, mais…

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [U] et du syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M.

ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

, des dispositions légales relatives au temps partiel et la non rémunération des astreintes, il ne peut être considéré, faute d'élément permettant d'apprécier une atteinte au principe d'égalité par rapport aux autres salariés, une discrimination en raison de son statut de syndicaliste », la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

que les sanctions soient déclarées illicites et que l'employeur soit condamné à leur verser une provision sur rappel de salaire et sur dommages-intérêts pour sanction illicite et exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'intérêt collectif des travailleurs ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF technicentre Auvergne-Nivernais, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent professionnel logistique, M.

; Sur l'existence d'une faute lourde et la demande de réintégration : que l'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié; que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.