Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2010, 08-45.415

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/2010

Numéro d'affaire

08-45.415

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01139

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2008, n° 135), que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2008, n° 135), que Mme X... a été engagée le 2 octobre 1996 en qualité d'agent d'entretien par la société Abilis centre, devenue la société européenne de nettoyage (EDN), et affectée à la propreté des locaux de la CPAM de Tours ; que le contrat de nettoyage a été repris le 18 octobre 2002 par la société Abra nettoyages à la suite de la cession d'actifs de la société EDN ; que la salariée a attrait la société Abra nettoyages devant la juridiction prud'homale pour ensuite y appeler la société EDN, que devant le bureau de conciliation elle a renoncé à ses demandes contre la société Abra et a poursuivi l'instance contre la seule société EDN, puis a de nouveau saisi la juridiction prud'homale contre les sociétés s'étant succédé sur le site, dont la société Ab…