Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-41.177

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2010

Numéro d'affaire

09-41.177

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01422

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2003 en qualité d'aide cuis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2003 en qualité d'aide cuisinier par la société JBME Foix hôtel, devenue Couleur Sud-Foix, réclamant le paiement d'heures supplémentaires, a engagé une instance prud'homale qui a abouti à un procès-verbal de conciliation du 24 janvier 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2004 alors qu'il était en congé pour maladie depuis le 13 novembre 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement comme reposant sur un motif discriminatoire et à la condamnation à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de…