Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-41.402

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2010

Numéro d'affaire

09-41.402

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01490

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du cod…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé à compter du 2 janvier 1978 des fonctions de secrétaire général auprès de l'Association familiale Y... (AFM), structure dépourvue de la personnalité juridique ; que sa rémunération a été prise en charge par la société Parhyper, à laquelle s'est adjointe ultérieurement la société Diramode ; que M. X... a été licencié le 17 novembre 1989 par le président de l'AFM, au nom des sociétés Diramode et Parhyper ; Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée par M. X... contre l'AFM et M. Y... , ès qualités de président de celle-ci, l'arrêt retient que s…