Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-43.308

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2011

Numéro d'affaire

09-43.308

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00793

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 2009 statuant en référé), que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 2009 statuant en référé), que M. X... a été engagé en 1976 par la société de droit allemand Alldos Eichler KG, puis mis à la disposition de l'une de ses filiales françaises la société RBA dont il est devenu le dirigeant ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 28 janvier 1998 à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire le 13 mai 1998 ; que M. X..., licencié pour motif économique le 26 mai 1998 par le liquidateur, a saisi la juridiction prud'homale qui a statué par jugement rendu le 29 janvier 2008 frappé d'appel, puis en référé ; qu'il a également déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme à l'encontre du liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le li…