Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-16.855

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-16.855

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01695

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 388 dudit code ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que le moyen tiré de la péremption est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite sur son bien-fondé ; Attendu que la Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Guéret saisi par les époux X..., puis invoqué la péremption de l'instance, l'arrêt confirmatif attaqué a dit que l'action engagée par les époux X... n'était pas périmée tout en déclarant irrecevable le moyen tiré de la péremption ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, de sorte que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoi…