Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.685

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2011

Numéro d'affaire

10-19.685

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02244

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 2010), que M. X..., engagé le 15 décembre 1975…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 2010), que M. X..., engagé le 15 décembre 1975 en qualité d'ouvrier par la société d'HLM Mon Logis devenue Pluri-Habitat Mon Logis et nommé le 2 décembre 2004 en qualité d'agent technique, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et en réparation de son préjudice moral et financier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer qu'en application du principe de l'unicité de l'instance ses demandes ne peuvent être examinées qu'à compter du 27 février 2003, alors, selon le moyen, que le principe de l'unicité d'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats rela…