Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-40.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2002

Numéro d'affaire

00-40.765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 00-40.765 formé par le Centre de gestion de l'artisanat (CGESART), don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 00-40.765 formé par le Centre de gestion de l'artisanat (CGESART), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit M. Pascal X..., demeurant ..., appartement 23, 72000 Le Mans, defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 00-40.766 formé par M. Pascal X..., en cassation du même arrêt rendu au profit du Centre de gestion de l'artisanat, defendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rappo…