Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2003, 01-40.882

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2003

Numéro d'affaire

01-40.882

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été employé par la commune de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été employé par la commune de Maraye-en-Othe en vertu de contrats successifs du 1er octobre 1990 au 17 octobre 1994, terme d'un contrat d'emploi consolidé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 1999) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaire pour la période postérieure au 17 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut être soulevée d'office ; que s'il est exact qu'en matière prud'homale, au regard de l'oralité des débats, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus à l'audience, il en va différemment des m…