Article R. 516-8 : texte et décisions associées – page 3

les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, dans sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli .

Attendu, cependant, qu'une demande, formée conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail devant un conseil de prud'hommes, encore saisi d'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de travail, ne constitue pas une instance nouvelle au sens de l'article R. 516-1 de ce Code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que lors de la présentation au secrétariat du conseil de prud'hommes.

de prud'hommes interrompant la prescription, les articles L. 143-14 et R. 516-8 du Code du travail et 2244 et 2277 du Code civil ont été violés ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié n'ayant pas critiqué le jugement du conseil de prud'hommes qui avait limité à la période de février 1981 à octobre 1983 les sommes allouées à titre de rappel de salaires et de primes, le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .

d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-8 et R. 516-12 du Code du travail que le dépôt d'une demande au secrétariat du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets d'une citation, et que, sauf dispositions contraires, c'est la convocation qui vaut citation ; Qu'ayant relevé que, si la demande avait effectivement été déposée avant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 596 du.

de droit à compter de la citation, alors, selon le moyen, que l'article R. 516-8 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; Mais attendu que les intérêts moratoires des sommes réclamées par le salarié étaient dus dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la convocation du défendeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit indiquer les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire a été fixée ; qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, " nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée " .

'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-1, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail que la prescription est interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, y compris pour les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail qui sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en considérant à tort, que ces dispositions seraient "sans emport en la cause", la cour d'appel a refusé, à tort, de les appliquer et les a, par suite, violées .

1134 du Code civil, 4, 455 et 473 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et suivants et R. 516-26 du Code du travail ;. Attendu que la société Galeries du papier peint fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1984) d'avoir statué au fond en rejetant le moyen de nullité du jugement qu'elle avait invoqué, alors, selon le pourvoi que, dans ses conclusions, que l'arrêt a dénaturées, elle faisait valoir que la convocation par lettre.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1, R. 516-8 ET R. 516-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR BEKTAOUI CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMAPRINT, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION PAR JUGEMENT DU 6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CECA FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE LA PREUVE DE SA REGULARITE .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES KARTING ET DAUPHIPAN FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLES PAR X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL ET ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE X...

79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 (ARTICLES L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SELON LA PROCEDURE ORDINAIRE ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL LA PROCEDURE PRUD'HOMALE DOIT ETRE SUIVIE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'EN PARTICULIER, IL N'Y A PAS EU EN L'ESPECE DE TENTATIVE DE CONCILIATION .