Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 74-13.139

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1976

Numéro d'affaire

74-13.139

Résumé

Même si en matière de contrat de travail la procédure prud'homale doit être suivie, lorsque l'instance a été formée et suivie devant le tribunal d'instance, selon les règles de droit commun, l'employeur qui ne s'est pas prévalu devant les juges du fond d'une irrégularité de procédure avant de défendre au fond, est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 (ARTICLES L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SELON LA PROCEDURE ORDINAIRE ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL LA PROCEDURE PRUD'HOMALE DOIT ETRE SUIVIE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'EN PARTICULIER, IL N'Y A PAS EU EN L'ESPECE DE TENTATIVE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE A ETE FORMEE ET SUIVIE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ; QUE LE FOYER DE RETRAITE DU COMBATTANT NE S'EST PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND D'AUCUNE IRREGULARITE DE PROCEDURE AVANT DE DEFENDRE AU FOND ET EST IRRECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYE…