Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1977, 76-40.428

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/1977

Numéro d'affaire

76-40.428

Résumé

Ayant constaté, d'une part, qu'un salarié entré au service d'une société est passé au service d'une autre et que la plus grande confusion n'a cessé d'exister jusqu'à son licenciement, d'autre part, que celui-ci a été prononcé par le directeur administratif commun aux deux entreprises au nom de la première, les juges du fond ont pu décider que le contrat de travail de l'intéressé s'est poursuivi avec cette société jusqu'au congédiement.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES KARTING ET DAUPHIPAN FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLES PAR X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL ET ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE X... MALIKA, AU MOTIF QUE SI, LE 3 JUILLET 1974, LA LOI DU 5 JUILLET 1974 FIXANT LA MAJORITE CIVILE A 18 ANS N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE ET SI, PAR ERREUR, DES ACTES DE PROCEDURE ULTERIEURS ONT ETE FAITS AVANT QUE DEMOISELLE X... NE REPRENNE PERSONNELLEMENT L'INSTANCE, IL ETAIT CONSTANT QUE C'ETAIT ELLE QUI, LE 29 AOUT 1974, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR EN JUSTICE, DE SORTE QUE LA PROCEDURE N'ENCOURT AUCUNE CRITIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEM…