Article L. 516-1 : texte et décisions associées

a sollicité la réinscription de son affaire. L'articulation des prescriptions des articles L. 516-1 et R. 516-3 précité du Code du travail conduit à constater que Madame X... a ainsi laissé s'écouler près de 37 mois sans accomplir la moindre des diligences à sa charge. Par voie de conséquence, statuant seulement sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur, le conseil de prud'hommes ne pourra que déclarer irrecevables les demandes introduites par Madame X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de pharmacien responsable de laboratoire le 14 décembre 1996 par la société Laboratoire Gernetic international synthèse, a été licencié pour faute grave le 6 avril 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 1998 d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., qui a démissionné le 2 décembre 1991 de l'emploi salarié d'attaché commercial qu'il occupait au sein de la société Sofeb, ayant contesté les causes et circonstances de la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud'homale, celle-ci a constaté par jugement rendu le 9 juillet 1992 son désistement d'action .

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que l'article L. 516-1 du Code du travail prescrit qu'il y a unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes, ce qui veut dire en pratique que si Mlle X... n'avait pas omis de demander au conseil de prud'hommes de statuer au fond sur les demandes auxquelles la formation de référé avait fait droit à titre provisoire, le conseil de prud'hommes aurait statué sur ces demandes dans son jugement du 5 octobre 1995 .

sans violer l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 516-1 du Code du travail, écarter des débats les attestations produites à l'appui de griefs connus de l'employeur postérieurement au licenciement ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, la cour d'appel a retenu que, parmi les griefs invoqués à l'encontre de la salariée, l'un n'était imputable qu'à un manque.

28 juin 1984 n'a pas pris parti sur l'application éventuelle de l'article L. 516-1 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et méconnu la portée attachée à sa précédente décision ; alors que, d'autre part, le rejet en l'état d'une demande oblige la partie demanderesse à introduire une nouvelle instance si elle entend qu'il soit statué sur sa prétention ; qu'il ressort de l'article R. 516-1 du Code du travail.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES KARTING ET DAUPHIPAN FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLES PAR X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL ET ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE X...