Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 04-42.623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2006

Numéro d'affaire

04-42.623

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de pharmacien responsable de laboratoire le 14 décembre 1996 par la société Laboratoire Gernetic international synthèse, a été licencié pour faute grave le 6 avril 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 1998 d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ordonnance rendue le 1er septembre 2000, le conseil de prud'hommes a jugé n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié de voir poursuivre le versement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la société Laboratoire Gernetic international synthèse a saisi au fond la juridiction prud'homale le 7 septembre 2000 d'une demande tendant au remboursement de la même in…