Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 77-41.142

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.142

Résumé

En relevant que l'employeur a procédé au remplacement définitif d'une salariée malade avant même l'entretien préalable à son licenciement qui l'aurait renseigné sur son état de santé, le Conseil de prud"hommes n'a pas constaté la nécessité du remplacement définitif, permettant le licenciement, en vertu de l'article 22 de l'avenant n. 1 à la convention collective nationale des industries chimiques, mais seulement de son remplacement temporaire et a justifié sa décision retenant à l'encontre de l'employeur une légèreté blâmable.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CECA FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU LE 8 JUIN 1977 "APRES UN APPEL EN CONCILIATION RESTE SANS EFFET LE 17 FEVRIER 1977" ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 22-2 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES…