Cour de cassation · 21 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.347

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la prime de fin d'année, le jugement rendu le 29 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg.

Dates essentielles

29 avril 1992Jugement prud'homal Passage source
21 mai 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime de fin d'année, le jugement rendu le 29 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ;

Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., retraité de la Société d'exploitation des procédés Félix Amiot (Sepfa) depuis 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de l'année 1986 ; que la société SEPFA a opposé au salarié la prescription quinquennale de l'action en paiement du salaire ;

Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année était exigible au 31 décembre 1986, qu'une première demande avait été introduite par M. X..., le 25 octobre 1991, que le demandeur n'ayant pas comparu devant le bureau de conciliation du 12 février 1992 la demande et la citation avaient été déclarées caduques en application de l'article R. 516-2 du Code du travail ; qu'à la date du 25 février 1992 M. X... a, de nouveau, saisi le Conseil de la même demande, qu'il est constant que les causes légales d'interruption de la prescription quinquennale sont les faits dont la survenance avant l'expiration du délai détruit la prescription en cours jusque-là ; que l'article R. 516-8 du Code du travail dispose expressément que la saisine du conseil de prud'hommes même incompétent interrompt la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la citation du 25 octobre 1991, ayant été déclarée caduque, n'avait pu interrompre le cours de la prescription, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime de fin d'année, le jugement rendu le 29 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Textes cités

4 références

L. 143-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., retraité de la Société d'exploitation des procédés Félix Amiot (Sepfa) depuis 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de l'année 1986 ; que la société SEPFA a opposé au salarié la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-2Code du travail
Passage cité
… de l'action en paiement du salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année était exigible au 31 décembre 1986, qu'une première demande avait été introduite par M. X..., le 25 octobre 1991, que le demandeur n'ayant pas comparu devant le bureau de conciliation du 12 février 1992 la demande et la citation avaient été déclarées caduques en application de l'article R. 516-2 du Code du travail ; qu'à la date du 25 février 1992 M. X... a, de nouveau, saisi le Conseil de la même demande, qu'il est constant que les causes légales d'interruption de la prescription quinquennale sont les faits dont la survenance avant l'expiration du délai détruit la prescription en cours jusque-là ; que l'article R. 516-8 du Code du travail dispose expressément que la saisine du conseil de prud'hommes même incompétent interrompt …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-8Code du travail
Passage cité
… conciliation du 12 février 1992 la demande et la citation avaient été déclarées caduques en application de l'article R. 516-2 du Code du travail ; qu'à la date du 25 février 1992 M. X... a, de nouveau, saisi le Conseil de la même demande, qu'il est constant que les causes légales d'interruption de la prescription quinquennale sont les faits dont la survenance avant l'expiration du délai détruit la prescription en cours jusque-là ; que l'article R. 516-8 du Code du travail dispose expressément que la saisine du conseil de prud'hommes même incompétent interrompt la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que la citation du 25 octobre 1991, ayant été déclarée caduque, n'avait pu interrompre le cours de la prescription, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
2247Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., retraité de la Société d'exploitation des procédés Félix Amiot (Sepfa) depuis 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de l'année 1986 ; que la société SEPFA …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["prescription civile","interruption","acte interruptif","action en justice","citation dont la caducité a été constatée (non)","contrat de travail, execution","salaire","paiement","demande en paiement","prescription","prescription quinquennale","procedure civile","assignation","caducité","effets","interruption (non)"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["prescription civile","interruption","acte interruptif","action en justice","citation dont la caducité a été constatée (non)","contrat de travail, execution","salaire","paiement","demande en paiement","prescription","prescription quinquennale","procedure civile","assignation","caducité","effets","interruption (non)"]
Demandes et arguments
a) depuis 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de l'année 1986 ; que la société SEPFA a opposé au salarié la prescription quinquennale de l'action en paiement du salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année était exigible au 31 décembre 1986, qu'une première demande avait été introduite par M. X..., le 25 octobre 1991, que le demandeur n'ayant pas comparu devant le bureau de concilia
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de l'année 1986 ; que la société SEPFA a opposé au salarié la prescription quinquennale de l'action en paiement du salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année était exigible au 31 décembre 1986, qu'une première demande avait été introduite par M. X..., le 25 octobre 1991, que le demandeur n'ayant pas comparu devant le bureau de conciliation du 12 février 1992 la demande et la citation avaient été déclarées caduques en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ales d'interruption de la prescription quinquennale sont les faits dont la survenance avant l'expiration du délai détruit la prescription en cours jusque-là ; que l'article R. 516-8 du Code du travail dispose expressément que la saisine du conseil de prud'hommes même incompétent interrompt la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que la citation du 25 octobre 1991, ayant été déclarée caduque, n'avait pu interrompre le cours de la prescription, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt que la saisine du conseil de prud'hommes même incompétent interrompt la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que la citation du 25 octobre 1991, ayant été déclarée caduque, n'avait pu interrompre le cours de la prescription, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concer
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Prescription / compétenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Société d'exploitation des procédés Félix Amiot (Sepfa) depuis 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de l'année 1986 ; que la société SEPFA a opposé au salarié la prescription quinquennale de l'action en paiement du salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année était exigible au 31 décembre 1986, qu'une première demande avait été introduite par M. X..., le 25 octobre 1991, que le demandeur n'ayant pas c
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ent été déclarées caduques en application de l'article R. 516-2 du Code du travail ; qu'à la date du 25 février 1992 M. X... a, de nouveau, saisi le Conseil de la même demande, qu'il est constant que les causes légales d'interruption de la prescription quinquennale sont les faits dont la survenance avant l'expiration du délai détruit la prescription en cours jusque-là ; que l'article R. 516-8 du Code du travail dispose expressément que la saisine du conseil de prud'hommes même incompétent interrompt la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cita
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["prescription civile","interruption","acte interruptif","action en justice","citation dont la caducité a été constatée (non)","contrat de travail, execution","salaire","paiement","demande en paiement","prescription","prescription quinquennale","procedure civile","assignation","caducité","effets","interruption (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b17d9ba5988459c525c5

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 18-24.911Cite aussi l’article R. 516-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail