Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 2

d'appel, recevable toutefois, en application des dispositions de l'article R. 516-2 ancien du code du travail, devenu l'article R. 1452-7 nouveau du même code, et réclame un rappel de cette prime alors que l'employeur s'y oppose en se fondant sur l'avis donné par la commission paritaire nationale, chargée de l'interprétation de l'article 2.5 de l'annexe VIII à la convention collective applicable selon lequel la prime dite PASA ne se cumule pas avec la prime de 13ème mois versée au salarié, « quelle que soit son appellation, son origine ou ses modalités de versement ».

les articles R.1452-6 (anciennement R.516-1) et R.1452-7 (anciennement R. 516-2) du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la renonciation à une demande ne se présume pas ; que, si une renonciation peut être implicite, elle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté résultant d'actes incompatibles avec le maintien de la demande ; qu'en relevant que Monsieur X... avait abandonné ses demandes présentées en début de.

fois en novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article R 516-2 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, il n'en reste pas moins, qu'aux termes des articles L 143-14 du même code et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et assimilés se prescrit par cinq ans ; que dès lors, les demandes nouvelles formées par un salarié à tout stade de la procédure sont soumises à cette prescription .

par cet employeur lui-même ; QUE s'il résulte, il est vrai, de l'article R. 516-2 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, il n'en reste pas moins qu'aux termes cette fois-ci des articles L. 143-14 (L. 3245-1) du même Code et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires ou assimilés se prescrit par cinq ans ; que l'on en déduit notamment.

ALORS QU'en vertu de l'article R. 1452-7 du Code du travail (ancien article R. 516-2), « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que la demande de la SCP BTSG – C..., D..., Y..., E..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TTE, dérivait bien du même contrat de travail que celui qui avait fondé les diverses demandes présentées en première instance, puisque cette demande se fondait sur la donnée que le contrat de travail de Monsieur X...

1°/ que si la règle de l'unicité de l'instance posée par les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail fait obstacle à ce que les demandes antérieures soient recevables, elle ne fait en rien obstacle à ce que des faits déjà évoqués dans une instance antérieure soient de nouveau évoqués dans une nouvelle instance concernant le même contrat de travail ; qu'en se fondant sur cette règle et en rappelant que la salariée avait été déboutée par les arrêts.

de Madame X... au motif suivant : " si, en vertu de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles sont recevables même en appel, Madame X... ne peut se prévaloir de ce principe pour former une demande nouvelle en dommages et intérêts car l'irrecevabilité de sa demande initiale entraîne l'irrecevabilité des autres demandes formées en appel " ; qu'ainsi la Cour n'a statué sur la recevabilité de la demande qu'au regard des.

en présence des parties adverses, la cour d'appel a violé les articles R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et 946 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge prud'homal ne peut écarter des conclusions en raison de leur transmission tardive que lorsque elles sont fondées sur des pièces nouvelles dont les parties adverses n'ont pas eu connaissance ; qu'en écartant les.

d'appel a violé les articles 633 et 638 du Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail (anciennement article R. 516-2) ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, les demandes ne sont pas nouvelles dès lors quelles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, la demande soulevée par Mme X... devant la cour d'appel tendait aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, à savoir la requalification de son licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse .

'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 1452-7 (anciennement R. 516-2) du Code du travail, ensemble les articles 4, 5, 946 et 954 du Code de procédure civile.

la saisine du conseil de prud'hommes. Il résulte par ailleurs de l'article R. 516-2 du Code du Travail que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel. Dans la situation d'espèce, il y a identité des parties et du contrat de travail. Il résulte de la jurisprudence que le principe de l'unicité de l'instance est opposable dès lors que les demandes successives concernent le même contrat de travail et que les causes du.