Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-45.060

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2010

Numéro d'affaire

08-45.060

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00093

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 décembre 2006, n° 04-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 décembre 2006, n° 04-48. 198 et 04-48. 276), que M. X... engagé comme attaché commercial par la société Novax en mai 1999, puis nommé responsable d'un groupe de commerciaux s'est vu proposer par lettre du 31 octobre 2002 la suppression de ses fonctions de responsable et la modification de sa rémunération ; qu'il a refusé cette proposition par lettre du 15 novembre 2002 en demandant à garder ses fonctions et à bénéficier du statut de VRP ; que la société Novax n'a accepté que de lui reconnaître le statut de VRP par lettre du 3 décembre 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2003 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demand…