L. 7311-3 du Code du travail

[...] L'employeur soutient qu'il résulte des articles L 7311-3 et suivants du code du travail que les conditions particulières dans lesquelles le VRP est appelé à travailler excluent l'application des règles légales sur la durée du travail ; que l'employeur n'est pas tenu de tenir à jour un décompte des heures travaillées qui n'ouvrent pas dro… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° Y 24-14.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 Mme [U] [G… [...]

[...] En vertu de l'article L. 7311-3 du code du travail « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° A 22-13.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] Suivant les dispositions de l'article L.7311-3 du code du travail, pour bénéficier du statut correspondant le représentant doit exercer l'activité de représentant de commerce, exercer cette profession à titre exclusif et constant pour un ou plusieurs employeurs, ne pas réaliser d'opérations commerciales personnelles, être lié à l'employe… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10430 F Pourvoi n° W 21-15.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 20-22.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10534 F Pourvoi n° K 19-25.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés… [...]

[...] 1. ALORS QUE l'existence d'un secteur fixe est un élément essentiel du statut de VRP ; que l'application d'un tel statut dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le secteur du salarié n'avait jamais possédé aucune fixité, dès lors qu'initialement composé de quatorz… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 7311-3 du code du travail prévoit qu'est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2º Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3º Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;… [...]

[...] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la réalité du statut de vendeur représentant placier (VRP) était établie et, par conséquent, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage outre les congés payés afférents, de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle… [...]

[...] 1°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que si l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP, la stipulation d'une clause du contrat de travail permettant à l'employeur de modifier ledit secteur n'est pas de nature, à elle s… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, selon l'article L. 1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » ; qu'en application de cet article, lorsque le salarié prend… [...]

[...] Aux motifs propres que, sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer le vice du consentement de nature à entraîne… [...]

[...] 1°/ que l'application du statut de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M. B..., la cour d'appel a retenu qu'au vu des pièces produites, « les moyens soulevés par le salarié relatifs à la réalité de ses conditions de travail ne so… [...]

[...] 1°/ que l'application du statut de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M. H..., la cour d'appel a retenu qu'au vu des pièces produites, « les moyens soulevés par le salarié relatifs à la réalité de ses conditions de travail ne so… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire qu'il n'avait pas le statut de VRP et à condamner l'employeur au paiement d'une prime d'ancienneté, de titres-restaurant et de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des menuiseries, charpentes, constructions industrielles e… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les VRP, dès lors qu'ils exercent leur activité hors du contrôle de l'employeur, en organisant librement leur tournée, ne sont pas soumis aux règles légales sur la durée du travail ; que la société K PAR K prétend que M. U... remplissait l'ensemble des critères cumulatifs fixés par l'article L 7311-3 du code du travail rel… [...]

[...] 7. ALORS encore QUE les VRP, du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail ; qu'il en résulte qu'ils organisent librement leur temps de trava… [...]