déloyale du contrat de travail, alors « qu'en application de l'article L. 7311-3 du code du travail, il est exigé du représentant uniquement qu'il ait le pouvoir de prendre une commande, c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme du client à son employeur, sans que la circonstance que ce dernier puisse accepter ou non ladite commande ne permette de lui refuser ce statut ; qu'en affirmant pour dénier à Mme [G] le statut de VRP, qu'elle n'aurait.

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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 26 février 2025, 23/00814

Cour d'appel

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-13.704

Cour de cassation

Extrait du texte

de travail du VRP dans des conditions parfaitement contraires à l'article L. 7311-3 du code du travail d'ordre public, d'autre part, à prendre l'initiative d'un projet de réorganisation générale du découpage des secteurs géographiques des VRP en juillet 2011 visant, d'après l'employeur, à assurer la pérennité de son positionnement sur son marché, ce qui s'analyse incontestablement en un projet de réorganisation économique, sans mettre en oeuvre la.

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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