Article L. 7311-3 : texte et décisions associées – page 2

à la reconnaissance du statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE le bénéfice du statut de voyageur représentant placier est subordonné à l'attribution d'un secteur de prospection déterminé et stable ; que des modifications épisodiques ou de portée limitée du secteur de prospection ne sont pas exclusives du statut de VRP dès lors que le secteur de prospection demeure suffisamment certain ; qu'en l'espèce, M.

aux affaires traitées par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2. ALORS subsidiairement QUE même quand les conditions légales n'en sont pas réunies, les parties peuvent convenir d'une application volontaire du statut de VRP ; que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen .

commercial exclusif au sens des dispositions des articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail. Cette activité entre en effet nécessairement en conflit avec la disponibilité dont vous devez faire preuve auprès de notre société. De surcroît, sur le site du gîte en question nous avons découvert que vous avez fait figurer l'adresse mail de la société W & H France ainsi que le numéro de téléphone portable que la société vous a attribué. Cette.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7311-3 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant que le statut de VRP était applicable à Monsieur A..., quand elle relevait que l'avenant du 1er juillet 2011 avait modifié le secteur du salarié, tant au regard de la clientèle le composant que de son périmètre géographique, puisque six départements sur les quatorze prévus au contrat initial avaient été retirés, la cour d'appel a violé l'article L.

de l'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 7311-3 du code du travail prévoit qu'est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2º Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3º Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4º Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat .

répondait à l'exigence légale de fixité, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Ayant relevé que le coeur du secteur géographique attribué au salarié, constitué par la région d'Ile-de-France, était demeuré déterminé et stable, en dépit du retrait et du rajout de certaines zones géographiques, de telle sorte que l'exigence légale de fixité était remplie, la cour d'appel a exactement retenu que le salarié avait la qualité de VRP.

inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée, et relève de ce statut le salarié qui prend des ordres et a la faculté de prospecter, créer et développer une clientèle, sans se borner à prendre les commandes des seuls clients indiqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour décider que M. B... n'exerçait.

ne démontre pas qu'il remplissait les conditions cumulatives visées à l'article L. 7311-3 code du travail étant établi, bien qu'il le conteste, qu'au-delà des fonctions de prospection et de transmission de commandes qui faisaient incontestablement partie de ses attributions, il lui incombait en tant que chef d'agence de « recruter du personnel assurant le développement de l'agence », de « suivre la législation du travail » dans le domaine de la santé et de la sécurité, ce qui est expressément énoncé à l'article I de l'avenant au contrat de travail du 2 janvier 2002 .

sans avoir évoqué ses griefs antérieurement ; aux termes des articles L. 7311-3 et L. 7313-2 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2º exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3º ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4º est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat .

exercice de son activité par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 2°/ que ne peut se voir opposer le statut de VRP le salarié qui ne se livre pas à une prospection personnelle d'une clientèle propre ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. B... était soumis aux « modalités de gestion régionales des rendez-vous », et qu'il devait à ce titre assumer des rendez-vous pris par l'.

exercice de son activité par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que ne peut se voir opposer le statut de VRP le salarié qui ne se livre pas à une prospection personnelle d'une clientèle propre ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. H... était soumis aux « modalités de gestion régionales des rendez-vous », et qu'il devait à ce titre assumer des rendez-vous pris par l'.

exercice de son activité par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en retenant qu'il appartenait au salarié d'établir que les conditions légales d'application du statut de VRP stipulé au contrat de travail n'étaient pas remplies, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé .