Article L. 7311-3 : texte et décisions associées – page 3

M. U... remplissait l'ensemble des critères cumulatifs fixés par l'article L 7311-3 du code du travail relatif au statut de VRP dès lors qu'il travaillait uniquement pour le compte de la société, étant chargé de vendre des portes et fenêtres dans un secteur déterminé, au domicile de particuliers, qu'il prospectait, percevant à ce titre des commissions ; qu'il disposait de la carte des VRP bénéficiant à ce titre d'un abattement de 30% pour ses frais professionnels .

des objectifs quantitatifs du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 8. ALORS enfin QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. V... indiquait s'agissant du dossier O... que quatre jours avant la signature finale de la vente, fixée au 20 juillet 2009, les acquéreurs avaient été informés que les vendeurs étaient en litige avec leurs voisins pour une question de mur.

que même si le contrat de travail ne renvoyait pas aux dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail et à l'ANI de 1975, il convient de retenir que l'activité de représentation est celle qui caractérise le VRP et qu'elle se définit comme étant le fait de prospecter une clientèle, existence ou éventuelle, à l'extérieur de l'entreprise, dans le but de prendre ou de provoquer des commandes ; qu'il doit personnellement rechercher des clients et leur rendre visite pour leur présenter des produits ou services proposés par l'entreprise pour lesquels il travaille .

poursuite du contrat de travail. ( ) Au surplus, il résulte de l'article L 7311-3 du Code du travail qu'est voyageur, représentant ou placier tout personne qui : 1°travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2°excrce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3°ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4°est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat .

rémunération spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil.

conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail et constaté que M. Y... coordonnait et animait une équipe de commerciaux, procédait à des licenciements et percevait des commissions sur les ventes réalisées par l'équipe qu'il animait, a considéré que M. Y... ne relevait pas du statut de VRP ; que M. Y... le conteste, en prétendant qu'il n'avait pas de fonction d'animation ni d'encadrement, aucune.

l'intéressé ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. L'article L 7311-3 du code du travail dispose que : Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat .

l'intermédiaire de son service phoning, la cour d'appel a violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'application du statut de VRP dépend uniquement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en écartant l'application de ce statut, sur le seul fondement des stipulations du contrat prévoyant la possibilité pour l'employeur de modifier le secteur d'activité, la cour d'appel a encore violé l'article L.7311-3 du code du travail .

à titre d'indemnité de clientèle, AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 7311-3 du code du travail que le statut de VRP doit être appliqué lorsque le salarié : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; - exerce en fait sa profession de représentant de façon exclusive et constante ; - ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; - est lié à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de.

'instructions de la part de la société Fai ; que vu cependant les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; que M. A... n'exerçait aucune activité autonome, exclusive et constante de représentation et ne bénéficiait pas de l'affectation d'un secteur géographique, conditions nécessaires à l'application du statut de VRP ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'un.

employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un secteur fixe de prospection étant une condition d'application du statut des voyageurs, représentants, placiers, la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail exclut l'application du statut des voyageurs, représentants, placiers ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter.

n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.7311-3 et L.7313-13 du Code du travail.