Article L. 7311-3 : texte et décisions associées – page 4

avait été appliqué par la société [V] diffusion, a violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 2°/ que, l'acceptation par le représentant de la modification de son secteur de prospection ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que M. [J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour.

par des engagements déterminant répondant aux exigences de l'article L. 7311-3 du code du travail ; qu'au surplus, elle bénéficiait d'une carte VRP et était soumise à un abattement pour frais professionnels de 30 % ; que la société Socref conclut au rejet de la reconnaissance de ce statut à sa salariée qui n'en remplit pas les conditions, ajoutant que la carte VRP a été délivrée par erreur ; qu'il résulte de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises (cf. arrêt p. 5, §5), la société K par K faisait valoir que si les salariés étaient soumis à de relatives contraintes inhérentes à l'organisation quotidienne du magasin, singulièrement le matin, ils demeuraient.

de services ou des marchandises offertes à la vente ou l'achat (article L. 7311-3-4 a) puisque la société faisait mention sur le papier à en-tête sur lequel était rédigé le contrat de travail qu'elle commercialisait des fenêtres PVC, bois, alu, des portes, des vérandas, des stores et volets roulants, des doubles vitrages et que le contrat précisait que le salarié était chargé de visiter la clientèle de particuliers, d'établir des devis et qu'il.

une compensation financière ou en repos, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [O] a été licencié par courrier en date du 2 février 2012 pour faute grave, les griefs retenus étant les suivants : un refus de remettre à la société les documents permettant un suivi de son activité commerciale et la remise d'un rapport d'activité falsifié .

AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.751-1, devenu l'article L.7311-3 du code du travail, est voyageur représentant placier (VRP) toute personne qui 1°) travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, 2°) exerce en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant, 3°) ne fait effectivement aucune opération commerciale pour son compte personnel et 4°) est liée à l'employeur par des engagements déterminant la.

de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 7311-3 du Code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, 4° Est lié à l'employeur par des engagements déterminant : a).

refus de lui reconnaître le statut de VRP ; qu'en application de l'article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs - exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant - ne fait aucune opération pour son compte personnel - est lié à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de service ou des marchandises offertes.

et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L. 7311-3 du code du travail suppose l'exercice d'une activité de représentant pour le compte d'un ou plusieurs employeurs et l'existence d'engagements déterminant la nature des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, et la région dans laquelle est exercée l'activité ou les catégories de clients visités ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que si la salariée.

commerciale correspondaient à celles d'un VRP au sens de l'article L.7311-3 du code du travail ; qu'en effet, M. X... était soumis aux missions définies par l'employeur dans le respect des directives de la direction commerciale ; qu'il n'avait pas d'autonomie concernant la politique commerciale ni même la conclusion de la transaction devant faire l'objet d'une acceptation préalable de la direction commerciale ; que les premiers juges ont ainsi justement refusé à M.

AUX MOTIFS QUE « Sur le statut de VRP : En application de l'article L 7311-3 du Code du travail est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, - exercice en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, - ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, - est liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises.

de contrat de représentant de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que la modification par avenant du secteur de prospection ne lui fait pas perdre son caractère de fixité dès lors qu'il est toujours précisément déterminé ; qu'ayant constaté que le secteur avait été modifié à plusieurs reprises, mais à chaque fois par identification précise des départements attribués, en écartant la qualification de contrat de voyageur, représentant ou placier, la cour d'appel a violé l'article L.