Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-18.533

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2015

Numéro d'affaire

14-18.533

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er avril 2014) que M. X... a été engagé le 14 janvie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er avril 2014) que M. X... a été engagé le 14 janvier 2008 en qualité de délégué technico-commercial par la société Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas la qualité de VRP, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation par le salarié à un droit qu'il tient du contrat de travail doit être explicite ; que la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrat de voyageur, représentant ou placier, a retenu l'absence de fixité du secteur de prospection, modifié par plusieurs avenants mentionnant que « le secteur est par nature évolutif et peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise », ce dont il ne résultait pas que le salarié ait renoncé au bénéfice de son contra…