Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-28.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2015

Numéro d'affaire

13-28.803

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00760

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., Pôle emploi et la société Finalys ont signé une…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., Pôle emploi et la société Finalys ont signé une convention de formation de commercial du 3 mars au 6 juin 2009 ; que Mme X..., ayant poursuivi une activité de représentation sans contrat écrit postérieurement à la fin de son stage, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par l'article précité ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ; Attendu que l'arrêt, ap…