Article L. 7313-3 : texte et décisions associées

clientèle plus élevée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L. 7313-3 du code du travail, l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Sermes distribution de.

article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Appréciant souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas fermé de comptes clients, que les commandes pouvaient être prises directement par téléphone auprès de la société, le salarié recevant alors.

de clientèle a pour objet de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui .

de la société Fai ; que vu cependant les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; que M. A... n'exerçait aucune activité autonome, exclusive et constante de représentation et ne bénéficiait pas de l'affectation d'un secteur géographique, conditions nécessaires à l'application du statut de VRP ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail.

plus élevée dont elle avait été saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-3 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

regard des articles 1134 du Code civil, L 2221-1 à L 2221-3 et L 7313-1 à L 7313-3 du Code du travail.

et d'appel ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des dispositions de l'article L.7313-3 du Code du travail que toute personne exerçant une activité de représentation commerciale au service d'un employeur est, en l'absence de contrat écrit, présumé satisfaire aux conditions du statut d'ordre public de VRP. Il s'agit toutefois d'une présomption simple et le prétendu employeur est admis à rapporter la preuve que le représentant ne satisfait pas aux.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 7313-3 et L. 7313-13 à L. 7313-15 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour avoir droit à une indemnité de clientèle, le représentant doit justifier avoir apporté, créé ou développé une clientèle dont il est privé pour l'avenir du fait de la rupture du contrat ; que la Société CORPORATE EXPRESS faisait valoir dans ses conclusions d'appel que n'ayant pas apporté, créé ou développé une clientèle la salariée ne pouvait derechef prétendre à une telle indemnité .

3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que si le salarié réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal de représentant ; que la société Nestlé France a versé aux débats de multiples pièces desquelles il ressortait que M. X... n'effectuait ni prospection de clientèle, ni prise d'ordres de vente et ne disposait pas d'un secteur fixe de prospection, en sorte qu'il ne réunissait pas les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal de VRP .

pour cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L. 7313-3 du Code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de remboursement de frais de déplacement, AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des frais de déplacements, ce grief n'est étayé par aucune pièce probante devant la cour ; qu'il convient donc de le rejeter, étant observé que Monsieur X...