Article L. 7311-3 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié ne visitait que les clients dont la liste lui était fournie par l'employeur, que la vente des articles était assurée au moyen d'un véhicule magasin selon une tournée fixée par l'employeur, que le rôle du salarié se limitait à la prise des ordres et à leur exécution immédiate, la marchandise étant.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7311-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4) ALORS QUE l'application du statut de VRP suppose que la personne qui la revendique soit liée à l'employeur par un ou des engagements déterminant le taux des rémunérations ; qu'en se contentant en l'espèce de relever que la société FINALYS ENVIRONNEMENT aurait implicitement accepté que le taux de.

de rupture de VRP ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 7311-3 du code du travail, sur le statut de VRP, aux termes de l'avenant en date du 28 avril 2008 modifiant les fonctions de l'appelant, celui-ci était principalement chargé du développement, de l'animation et de la formation d'un réseau de distribution sur un secteur défini, devait assurer la prospection et le développement des ventes directes sur le secteur en complément.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaires et les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la clause du contrat de travail prévoyant la faculté pour l'employeur de modifier le secteur était de nature à exclure la qualité de VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui avait.

et qu'un travailleur, serait-il soumis aux dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail, doit pouvoir demander la requalification de la relation en contrat de travail dès lors qu'il est placé dans un lien de subordination ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si le contrat qui liait M. X... et la société K par K était un contrat de travail, non par le texte auquel il se référait, mais en raison de l'existence d'un.

en qualité de représentant au visa de l'ancien article L. 751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail, a exercé son activité dans des conditions de fait qui ne lui permettent pas de prétendre au statut de V.R.P. Les bulletins de paie délivrés à Monsieur X... à compter de février 1996 mentionnant qu'il exerce un emploi de « responsable de secteur statut AM » et la prescription quinquennale édictée par les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224.

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 7311-3 et L. 7313-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 2001 en qualité de VRP par la société Bureautique services mecasystem, aux droits de laquelle est venue la société Konica Minolta business solutions France ; qu'en vertu d'un protocole d'accord conclu entre les parties le 2 janvier 2006, le statut de VRP a été « supprimé » et « remplacé » par celui de « commercial bureautique » .

indemnité de clientèle, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 7311-3 du Code du Travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; - exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; - est liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat.

AUX MOTIFS QUE « Sur le statut de V. R. P. Attendu qu'aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 7311-3 du code du travail et 38 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988.

Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 7311-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que la société Safilo France soit condamnée à lui verser une indemnité de clientèle et, à titre subsidiaire, une indemnité spéciale de rupture, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le contrat de travail du salarié ne.

Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles 1134 du code civil et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'il a été engagé en qualité de VRP exclusif en 1986 ; que les attestations qu'il produit pour établir la création et le développement de sa clientèle montrent qu'il avait des relations commerciales régulières avec ses sociétés clientes, mais ne justifient pas qu'il prenait directement des ordres .