Article L. 7311-3 : texte et décisions associées – page 6

'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-3 et L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ qu'ensuite le fait de retirer à un VRP une partie de sa clientèle, en diminuant ainsi unilatéralement sa rémunération, constitue une modification de son contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est.

avait été modifié, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que dans le cas où le voyageur, représentant, placier, exerce une partie de son activité dans un lieu fixe, le changement dudit lieu ne modifie son contrat que pour autant qu'il n'intervient pas dans le même secteur géographique ; qu'en s'abstenant de rechercher si le changement d'affectation de l'agence de Chantilly à celle de Clermont de l.

obligatoire du mode de rémunération spécial prévu par l'article L. 7311-3 du code du travail ; qu'en retenant qu'à partir du 1er janvier 1999, Mme X... avait bénéficié du statut de VRP, ce dont il s'inférait un changement de statut obligeant à respecter les exigences propres au mode de rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à ce changement, desquelles il découlait une novation du contrat de travail, et a violé les articles 1134 et 1271 du code civil, L.

en remplisse pas en fait les conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement si les dispositions d'ordre public du statut des VRP ne s'opposaient pas à ce que les parties conviennent d'en étendre les avantages au-delà des prévisions légales à un salarié n'y satisfaisant pas, le salarié ne peut alors se prévaloir du statut légal et de tout ou partie des avantages de celui-ci que s'ils sont effectivement prévus par la convention des parties .

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail, violant ainsi ledit article ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'en se bornant à affirmer que «le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a été contraint par son employeur d'effectuer ces horaires de soirée, ni surtout qu'il devait alors assurer des prestations de serveur ou de maître d'hôtel, par ailleurs peu compatibles vis-à-vis des clients avec son.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant qu'il ne fournissait aucun élément quant au calcul de l'indemnité de clientèle sollicitée cependant qu'il concluait à la confirmation du jugement entrepris ayant calculé l'indemnité de clientèle sur la base de deux années de salaire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile .

même une condition d'application du statut des VRP au sens de l'article L.7311-3 du code du travail dont la détermination dans le contrat de travail puis tout au long de l'activité professionnelle ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié; qu'au cas présent que l'intervention sur le secteur attribué à Mme X... de la force de vente du groupe Schein pour la vente des mêmes produits que ceux confiés à cette salariée a pour effet de la placer.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant qu'il ne fournissait aucun élément quant au calcul de l'indemnité de clientèle sollicitée cependant qu'il concluait à la confirmation du jugement entrepris ayant calculé l'indemnité de clientèle sur la base de deux années de salaire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 3°.

donc bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que le constat de l'existence d'un secteur de prospection géographique suffit à qualifier le salarié de VRP, alors même que le contrat prévoit la faculté, pour l'employeur, de modifier l'affectation du salarié ; qu'en se bornant à constater que le contrat stipule que M. X... est affecté dans les points de vente de la société sans rechercher.

donc bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que le constat de l'existence d'un secteur de prospection géographique suffit à qualifier le salarié de VRP, alors même que le contrat prévoit la faculté, pour l'employeur, de modifier l'affectation du salarié ; qu'en se bornant à constater que le contrat stipule que M. X... est affecté dans les points de vente de la société sans rechercher.

caractérisé l'existence d'un secteur géographique et a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, en s'appuyant sur le rapport d'expertise, que le salarié n'avait pas de secteur déterminé puisqu'il prospectait dans de très nombreux départements, au-delà de la zone dont il prétendait qu'elle constituait son secteur, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que le salarié ne pouvait revendiquer le statut de VRP .

les conditions posées à l'article L. 751-1 du code du travail, devenu L. 7311-3 de ce code, de sorte que l'intéressé, faute de prouver qu'il était lié à la société représentée par des engagements déterminants au sens de ce texte, était mal fondé à revendiquer la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu l'article L. 7313-1 du même code.