Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.012

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

09-71.012

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00493

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008), que soutenant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008), que soutenant avoir exercé une activité salariée de VRP pour la société de droit belge Plumes de Belgique, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est mal fondé à invoquer la qualité de VRP, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 751-4 du code du travail, devenu L. 7313-3 de ce code, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées avoir la qualité de voyageur, représentant, placier ; qu'en écartant le contredit formé par M. X... et en déclarant le tribunal de commerce de Versailles seul compétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société Plumes de B…