L. 7313-1 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° P 21-15.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° B 19-23.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] Aux motifs propres que, sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer le vice du consentement de nature à entraîne… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des commissions de 2008 et de 2009 alors, selon le moyen, que lorsqu'il est prévu par voie d'usage que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, le VRP ne peut être payé que sur les commandes livrées et p… [...]

[...] 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE si, en l'absence de clause de non-concurrence, le salarié peut, une fois que son contrat de travail a pris fin, exercer une activité concurrente de celle de son employeur, il ne peut pour autant transférer la clientèle de son ancien employeur à la nouvelle entreprise, aucun contrat de travail et aucun statut sal… [...]

[...] 1° ALORS QUE sauf convention ou usage contraire, la commission est due au représentant dès que la commande est prise, sans qu'il y ait à prendre en considération la livraison de la marchandise ; qu'en jugeant l'employeur légitime à retenir le paiement des commissions dues sur les commandes prises en l'absence de livraison de la marchandi… [...]

[...] Alors qu'enfin, les voyageurs représentants placiers statutaires sont des salariés et perçoivent à ce titre un salaire, fixe et/ou variable ; qu'en jugeant que M. Y... ne bénéficiait pas du statut de voyageur représentant placier et n'était pas susceptible de bénéficier d'une indemnité de clientèle au motif que ses bulletins de paie ment… [...]

[...] Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la date de début du contrat de travail au 20 avril 2010 ; que vu le processus de recrutement qui était en cours au sein de la société Fai, la présence de M. A... au salon « European Seafood » à Bruxelles du 27 au 29 avril 2010 ; que vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; que la conclusion… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2093 F-D Pourvoi n° R 15-17.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10931 F Pourvoi n° V 15-23.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] 3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les commissions sur les ordres indirects ne sont dues que si ces ordres sont la suite des offres et démarches faites par le salarié ; qu'en affirmant un droit du salarié sur tous les ordres passés dans son secteur sans rechercher si les ordres indirects des clients du secteur, dont elle a noté qu'ils app… [...]

[...] ALORS QUE le VRP a droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits, antérieurs à l'expiration du contrat, et qu'il appartient à l'employeur de fournir les justificatifs des ordres ainsi passés et le chiffre d'affa… [...]

[...] 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que si le salarié réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal de représentant ; que la société Nestlé France a versé aux débats de multiples pièces desquelles il ressortait que M.… [...]

[...] ALORS QUE, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut d'ordre public de VRP qui dépend exclusivement des conditions réelles d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, engagé en qualité de VRP, son statut avait été modifié par avenant du 2 janvier 2006, mais ses conditions d… [...]

[...] Vu l'article L. 7313-1 du code du travail ; [...]

[...] 2°) ALORS QUE la réalisation d'une activité de prospection est un des éléments essentiels de la qualité de voyageur représentant placier ; qu'elle doit s'apprécier au regard des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'… [...]

[...] 1°/ que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de commissions, la cour d'appel énonce que la base de calcul du commissionnement qu'il retient n'a jamais été applicable au contrat de travail et que le s… [...]

[...] 1°/ que selon l'article L. 751-4 du code du travail, devenu L. 7313-3 de ce code, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées avoir la qualité de voyageur, représentant, placier ; qu'en écartant le contredit formé par M. X... et en déclarant le tribunal de commerce de Versailles seul compétent p… [...]

[...] Vu les articles L. 1331-2, L. 7313-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; [...]

[...] 2°/ que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal de VRP ; que la demanderesse au contredit revendiquait explicitement le statut de VRP, en faisant valoir qu'elle s'était fait attribuer un secteur géographique déterminé ; que la cour d'appel, qui a du reste constaté que Mme X...… [...]