Article L. 7313-1 : texte et décisions associées – page 2

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L 2221-1 à L 2221-3 et L 7313-1 à L 7313-3 du Code du travail.

sur échantillonnage AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 7313-11 du code du travail, le VRP a droit aux commissions sur les ordres passés mais non encore transmis à la date de son départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat de travail. En l'espèce, M. X... a été en congés au mois d'août 201l, puis en arrêt maladie à compter du 5 septembre jusqu'à l'expiration de son préavis au 1er février 2012.

3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que si le salarié réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal de représentant ; que la société Nestlé France a versé aux débats de multiples pièces desquelles il ressortait que M. X... n'effectuait ni prospection de clientèle, ni prise d'ordres de vente et ne disposait pas d'un secteur fixe de.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7311-3, L.7313-1 et L.7313-4 du Code du travail.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 7313-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que quelle que soit la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat .

travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié exerce la fonction de représentant pour le compte de son employeur, prend et transmet les commandes, n'effectue aucune opération pour son compte et dispose d'un secteur, il doit bénéficier du statut de VRP nonobstant le fait qu'il est soumis à un contrôle de son activité par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M.

de commissionnement, et a violé les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 7313-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore que dès l'origine du contrat de travail, le système des plus ou moins values existait dans l'entreprise, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la licéité des réductions de salaire unilatéralement opérées par l'employeur soit sous prétexte d'erreur dans la commande, soit pour des critères étrangers au travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L.

fondé à revendiquer la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu l'article L. 7313-1 du même code, toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail ; qu'aux termes de L. 751-4 du code du travail, devenu L.

le surplus ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1331-2, L. 7313-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire ; que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale forfaitaire constitue une sanction pécuniaire illicite .

de VRP, sauf à priver de sa décision de base légale au regard des articles L. 7313-1 et L. 7311-3 (ancien article L. 751-1) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que si Mme X... tenait des permanences à l'agence Le Tuc les mercredi et vendredi, elle n'était jamais seule pour accueillir les clients et répondre au téléphone et que la clientèle reçue par ses soins lui était attribuée dans le cadre de son mandat, et, d'autre.

légales de ses constatations et, partant, a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail ; 2) ALORS QUE la détention d'une carte d'identité professionnelle n'est pas une condition d'application du statut de VRP ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que les VRP de la société MPA n'avaient pas une telle carte pour en déduire qu'il s'agissait en réalité de salariés de droit commun, la Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail .

décision au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la restructuration de son réseau de distribution décidée par la société Lejaby dans l'exercice de son pouvoir de direction n'avait pas entraîné la perte par M. X... de son droit d'exclusivité sur son secteur géographique et catégoriel, et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à son employeur par le VRP, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .