Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-13.939

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-13.939

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00519

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2010), que Mme X... a,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2010), que Mme X... a, le 6 décembre 2005, signé avec la société Tomli exerçant sous l'enseigne Le Tuc immobilier, un contrat de mandat pour la représenter auprès de la clientèle afin de rechercher des vendeurs et acquéreurs ; qu'elle était, à ce titre, titulaire de l'attestation délivrée par la préfecture et immatriculée au registre spécial des agents commerciaux ; que les parties ont, le 5 avril 2007, conclu un contrat de mise à disposition, par la société Tomli, à Mme X..., d'un bureau avec téléphone pour lui permettre d'assurer son secrétariat et de recevoir les clients ; que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale en revendiquant la qualité de salariée, la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, a renvoyé l'affaire devant le tr…