Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-44.967

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2010

Numéro d'affaire

08-44.967

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01892

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2008), que M. X..., p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2008), que M. X..., prétendant avoir été salarié de la société Y... téléphonie, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1° / qu'en énonçant d'un côté que la fonction, la durée de l'exécution du contrat de travail et les modalités étaient imprécises, tout en relevant de l'autre côté ses déclarations claires sur les conditions de l'exécution de sa fonction, la période de travail revendiquée du 10 février 1997 au 13 février 1998, telles que déjà soutenues devant la juridiction de premier degré, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en l'absence de contrat écrit, les personne…