Article L. 751-4 : texte et décisions associées

la qualité de VRP, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 751-4 du code du travail, devenu L. 7313-3 de ce code, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées avoir la qualité de voyageur, représentant, placier ; qu'en écartant le contredit formé par M. X... et en déclarant le tribunal de commerce de Versailles seul compétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société Plumes de.

n'a pas annulé le contrat liant les parties ; qu'il s'ensuit que l'article L. 751-4 du Code du travail, en raison de l'existence d'un contrat écrit liant les parties, n'ayant pas vocation à jouer, c'est à tort que Madame X... a cru devoir soutenir qu'elle aurait été bénéficiaire de la présomption légale dont s'agit ; que, pour bénéficier du statut de VRP réclamé par elle, il appartient à Madame X..., en conformité avec l'article L. 751-1, de démontrer qu'elle travaillait sur un secteur qui lui était réservé .

d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 751-1 et L. 751-4 anciens du code du travail devenus les articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-3 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, que M. X... n'établissait pas avoir été engagé par la société Y... téléphonie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

fonction de représentant en l'absence de contrat écrit, prévue à l'article L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était obligée en vertu des 3 et 4 de ce dernier texte, si M. X... n'effectuait pas d'opération commerciale pour son propre compte, ni s'il était lié à son "employeur" par un.

la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats et du contrat de travail du salarié que celui-ci avait une fonction de négociation auprès d'une clientèle qu'il avait pour tâche de prospecter, de rechercher et de développer, à l'extérieur de l'entreprise, dans un secteur géographique déterminé, la région.

de la convention collective des VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-4 du Code du travail ; 2 ) que le fait qu'une partie des éléments démarchés l'ait été par le représentant en fonction d'un listing appartenant à la société n'exclut pas le statut de VRP dès lors qu'au moins une partie des clients a été trouvée par le représentant suite à un démarchage reposant sur ses propres efforts et initiatives ; qu'en l'espèce, pour écarter M. X...

charge de la preuve et par suite violé les articles 1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit ; qu'en se fondant sur la circonstance que les arguments développés par la société Maisons Viva pour prétendre que M. X... avait un statut de technico-commercial n'étaient appuyés par aucune pièce probante de nature à s'opposer à la reconnaissance du statut de VRP à M.

être versés qu'à un salarié itinérant ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 751-4 du Code du travail ; Mais attendu que la présomption de l'article L. 751-4 du Code du travail ne joue que pour les personnes qui exercent en fait la représentation ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été embauché comme vendeur, a fait ressortir, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le salarié n'exerçait pas d'activité de.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient les tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs ; qu'en s'abstenant de préciser si les démarches de M. X...

préavis, alors, selon le moyen, que la présomption instituée par l'article L. 751-4 du Code du travail bénéficie à toute personne établissant qu'elle exerce une activité de représentation pour le compte d'un employeur, nonobstant les stipulations figurant dans la convention des parties; qu'en déclarant qu'en l'état d'un contrat écrit qui écartait expressément l'application du statut légal au profit de Mme X..., cette présomption ne pouvait s'appliquer.

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de VRP ; qu'il appartient par suite à l'employeur qui conteste à un représentant la qualité de VRP, de rapporter la preuve qu'il n'exerce pas son activité suivant les conditions mentionnées à l'article L.