L. 751-4 du Code du travail

[...] 1°/ que selon l'article L. 751-4 du code du travail, devenu L. 7313-3 de ce code, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées avoir la qualité de voyageur, représentant, placier ; qu'en écartant le contredit formé par M. X... et en déclarant le tribunal de commerce de Versailles seul compétent p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, le 14 janvier 1991, Madame X... a conclu avec l'Agence Y... CENTURY à MEZXIMIEUX un contrat d'agent commercial ; que par courrier du 15 février 2002, elle a pris acte de la rupture des relations contractuelles ; que Monsieur Y... ayant saisi le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, celui-ci a dit, par jugement d… [...]

[...] 2° / qu'en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers, nonobstant l'absence d'un lien de subordination non exclusive du statut et l'exercice des fonctions de VRP simultanément pour le compte d'un autre employeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a const… [...]

[...] 1 / que la présomption de l'existence d'un contrat de travail VRP au profit de celui qui exerce une fonction de représentant en l'absence de contrat écrit, prévue à l'article L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'a… [...]

[...] Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... devait bénéficier du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit, qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui a renversé la cha… [...]

[...] Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. Z... n'établissait pas avoir exercé effectivement la représentation pendant la période invoquée et ne pouvait dès lors pas… [...]

[...] 1 ) que la présentation et la négociation de contrats d'assurance dans une région déterminée, ayant pour finalité immédiate la prise d'ordre par le démarcheur, sous réserve d'acceptation de la compagnie, doit s'analyser en une prise d'ordre relevant de l'activité d'un représentant statutaire ; qu'en relevant qu'il pouvait recueillir les… [...]

[...] Attendu que la société Maisons Viva fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 1997) d'avoir dit que M. X... avait le statut de VRP et était soumis à ce titre à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le premier moyen, que l'activité d'un représentant négociateur immobilier implique la prospection et… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 1997) d'avoir dit et jugé qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de clientèle et des indemnités kilométriques liées à un statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la… [...]

[...] qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Brocard, M. X... n'exerçait la représentation dans aucun secteur géographique ni vis-à-vis d'aucune catégorie de clients déterminés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; et alors, enfin,… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas la qualité de représentant statutaire et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un solde de préavis, de commissions de retour sur échantillonnages et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la présomption instituée par l'article L. 751-… [...]

[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait se prévaloir du statut des VRP et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 751-4 du Code du travail qu… [...]

[...] que l'arrêt est ainsi privé de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; [...]

[...] alors, en quatrième lieu, qu'en déduisant encore que M. X... ne pouvait prétendre au statut de VRP des seules stipulations contractuelles qui lui en refusaient expressément le bénéfice, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, qu'en toute h… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 2 février 1986 comme représentant exclusif par la société Jarry qui commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, a été licencié le 9 juin 1987 pour non-respect des quotas et activité insuffisante ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à… [...]

[...] Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Electronique 2000 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait exercé au service de cette société les fonctions de voyageur, représentant, placier et que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.… [...]

[...] Attendu que la société DIMAP qui faisait valoir que M. Y... travaillait pour son compte en tant que représentant statutaire, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de celui-ci, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt attaqué, ni davantage le jugement aux énonciations duquel il fait référence, n'ont aucunement… [...]

[...] Vu les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; [...]