Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 95-43.877

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1999

Numéro d'affaire

95-43.877

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-43.877 formé par la société Brocard, société à responsabilité limit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-43.877 formé par la société Brocard, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Préhy, 89800 Chablis, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° C 96-44.339 formé par la société à responsabilité limitée Brocard, à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. Jean-Louis X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de La Tour, Besson, conseillers référ…