Article L. 145-2 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-2 et L. 122-14-13 du code du travail, ensemble les articles 13, 42, 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler une saisie-attribution pratiquée par la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté sur son compte ouvert au Crédit agricole en faisant valoir que cette saisie portait sur l'indemnité de départ en retraite qu'il avait perçue .

que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les retenues effectuées avaient absorbé le salaire de février 2000 à l'exception d'un acompte de 1 600 F et l'intégralité des salaires des mois suivants ; qu'il a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il a fait cesser ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée .

144-2 du Code du travail qui concerne les retenues pour avances, ni par l'article L. 145-2 du même Code qui concerne les saisies et cessions de salaires au profit de tiers ; qu'ainsi, en reprochant à la société Lambert d'avoir opéré ce remboursement de primes d'ancienneté versées par erreur, en méconnaissance de l'article L. 145-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, si l'employeur peut procéder à.

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., embauché, le 2 septembre 1996, en qualité de cuisinier par l'Ecole expérimentale de Pons, a donné sa démission avec effet au 1er septembre 1997 ; que faisant valoir que le salarié avait détourné un certain nombre de denrées, l'employeur a procédé à une compensation sur le salaire du mois d'août ; que, contestant l'existence des détournements qui lui étaient reprochés, M.

que sur la fraction saisissable du salaire, en application de l'article L. 145-2 du Code du travail ; qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que la quasi-totalité du salaire de septembre 1998 n'avait pas été versée au salarié par suite de cette compensation ; que le conseil de prud'hommes a pu, dès lors, décider que celle-ci constituait un trouble manifestement illicite et ordonner, pour le faire cesser, le paiement au salarié de la somme indûment retenue .

que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L 145-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui relève que les retenues effectuées avaient absorbé l'intégralité du salaire de décembre 1996 et 60 % de celui de janvier 1997, a pu décider que cette compensation abusive constituait un trouble manifestement illicite qu'elle a fait cesser; que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période .

Code de procédure civile, les articles L. 122-14-4, L. 751-7, L. 751-9, L. 145-2, L. 223-11 du Code du travail et L. 380 du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 15 juin 1995 étant rejeté par le présent arrêt, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre cette ordonnance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° E 95-43.877 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 96-44.339 .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 144-1 et L. 145-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces du dossier, que ce moyen ait été soutenu devant la cour d'appel, devant laquelle M. X... s'est borné à faire valoir la carence de son employeur dans l'administration de la preuve; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu les articles L. 144-2 et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, pour autoriser le CIVAM à pratiquer une compensation entre sa créance et celle dont il disposait à l'encontre du salarié, la cour d'appel, faisant application de l'article L. 144-2 du Code du travail, a énoncé que cette compensation ne pourrait jouer que par retenues ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.