Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1997, 94-44.788

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1997

Numéro d'affaire

94-44.788

Résumé

L'obligation au paiement de cotisations salariales trouve sa source dans la loi, qui met à la charge de tout salarié cette obligation et non dans la faute commise par l'employeur, laquelle ne pourrait que justifier, le cas échéant, des dommages-intérêts. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur a réglé la part ouvrière des cotisations sociales, énonce à bon droit que celui-ci était titulaire à l'encontre du salarié d'une créance en remboursement de la somme versée à ce titre.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de l'année 1988 M. X... a travaillé en qualité de formateur au Centre information et vulgarisation agricole et ménager de l'Aude (CIVAM) ; que cette société, qui ne le considérait pas comme un salarié, n'avait pas fait, à son sujet, de déclarations à l'URSSAF ; qu'à la suite d'un redressement elle a cependant dû verser à cet organisme un arriéré de cotisations patronales et salariales pour la période de 1988 à 1991 ; que, M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires pour l'année 1990-1991, l'employeur a sollicité la compensation de la somme qu'il reconnaissait devoir à ce titre, avec la créance dont il s'estimait titulaire, en remboursement des cotisations salariales réglées par lui à l'URSSAF pour la période de 1988 à 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoi…