L. 751-7 du Code du travail

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° E 15-11.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rend… [...]

[...] ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur les avantages directs ou indirects qu'aurait reçus le salarié pendant le préavis ; que dans ses conclusions d'appel la société FINETTE faisait valoir que les commandes sur lesquelles Monsieur X... percevait une commission intervenaient, pour la collection d'été, de sep… [...]

[...] 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié de commettre des actes d'insubordination en refusant de façon délibérée et réitérée d'exécuter des obligations contractuelles ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel d'une part, que le salarié avait refusé délibérément d'adresser ses rapports à son employeur alors qu'… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2005) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité de clientèle… [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des l'articles L. 120-2 et L. 122-14-2 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 412-2, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 751-7, L. 751-9 du même code, M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave e… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission du salarié nécessite, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et no… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si le voyageur, représentant et placier est effective… [...]

[...] Attendu que Mme Della X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy 17 novembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de clientèle, alors, selon le moyen, premièrement, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un en… [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'en dépit des demandes de M. Y..., la société France volailles s'était abstenue de lui donner les directives commerciales… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement était imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des congés payés, alors, selon le moyen, que commet une faute grave, privative des indemnités de pré… [...]

[...] Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en opposant à M. Cesco Y..., qui indiquait avoir été empêché le 16 mars 1993 à 23 H 30 de retirer une partie de la collection… [...]

[...] Attendu que la société Maille française fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne constatant pas que le salarié remplissait les conditions de fait et de droit pour prétendre à cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472… [...]

[...] était soumis, tel qu'il était déterminé par les prétentions respectives des parties, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors enfin, et en toute hypothèse, sur le fond, qu'en qualifiant la rupture de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au seul motif qu'il résultait du rappor… [...]

[...] Attendu que la société Brocard fait grief à l'ordonnance du 4 juillet 1996 du délégué du président de la cour d'appel de Paris d'avoir autorisé M. X... à interjeter appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre du 12 avril 1996 ayant sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation sur le pourvoi for… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996) d'avoir décidé que la rupture n'était pas imputable à la société Gatineau et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la modification unilatérale par l'em… [...]

[...] que l'arrêt a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Rosières fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'est justifié par une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification su… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 1994) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen, qu'en statuant par des indications qui n'énoncent pas que la rupture serait imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du… [...]