Article L. 751-7 : texte et décisions associées

X... durant la période de son préavis, la Cour d'appel a violé l'article L 751-7 devenu L 7313-9 du Code du travail.

constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-7 du code du travail ; 2°/ que le fait que le caractère insuffisant de l'activité du salarié n'ait pas été démontré, que l'activité de la société semblait être en concurrence avec l'activité d'une autre société ayant le même dirigeant, -ce qui était vivement contesté par l'employeur- et que l'employeur n'ait pas répondu à des courriers du salarié, sont sans effet pour ôter aux agissements du salarié leur caractère de gravité .

pas moins la qualification de faute grave, viole les articles L. 122-6 et L. 751-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les manquements du salarié résultaient de son insuffisance de résultats et de sa carence dans l'établissement de ses rapports trimestriels, a pu décider qu'ils ne constituaient pas une faute grave de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

au regard des articles L. 122-45, L. 412-2, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 751-7, L. 751-9 du même code, M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas excédé les limites du litige en présence d'une lettre de licenciement reprochant au salarié une attitude de dénigrement.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a pas décidé que M. X... avait démissionné ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande présentée par M.

des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et spécialement L. 751-7 du même Code ; Mais attendu, cependant, que l'obligation de reclassement du salarié dont est tenu l'employeur avant tout licenciement économique a une portée générale et s'applique en conséquence au salarié bénéficiant du statut de VRP ; Et attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., qui avait la qualité de VRP, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, retient que l'employeur ne justifie ni n'allègue une recherche de possibilité de reclassement .

indemnités de préavis et de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel a constaté que Mme Della X... s'était opposée aux consignes de l'employeur telles que rappelées notamment par des courriers et des notes de service des mois d'avril, mai et juin 1993 .

'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inovoquée, a réparé globalement le préjudice résultant de l'attitude fautive de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi.

que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le reproche fait au salarié d'avoir pris une commande pour le compte d'une autre société n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de rappel de.

Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Eurovoirie, suivant contrat du 4 septembre 1980, en qualité d'agent commercial mandataire, puis suivant contrat de représentation exclusive du 3 octobre 1983 en qualité de technico-commercial, sans modification de son secteur de prospection antérieur ; que par lettre du 25 janvier 1993 la société.

en service pendant le temps du préavis, et a ainsi violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que les moyens retenus par la cour d'appel se trouvaient nécessairement dans le débat ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait commis une négligence consciente eu égard aux obligations que lui imposait la convention collective applicable ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que son comportement rendait son maintien impossible dans l'entreprise et qu'il avait commis une faute grave .

le montant des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que le droit du salarié à l'indemnité de préavis n'était pas contesté devant la cour d'appel, qui en a fixé le montant sans violer les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu ; que pris en sa seconde branche le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .