Article L. 751-7 : texte et décisions associées – page 2

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à la démission ; Et attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié a fondé sa demande à la fois sur l'absence de règlement des commissions et la non-livraison des collections nécessaires à l'exercice de son travail .

alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-14-4, L. 751-7, L. 751-9, L. 145-2, L. 223-11 du Code du travail et L. 380 du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 15 juin 1995 étant rejeté par le présent arrêt, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre cette ordonnance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° E 95-43.877 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 96-44.339 .

par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du contrat de représentation, en sorte que la modification de la composition du secteur originaire rend la rupture invoquée par le représentant imputable à l'employeur (violation des articles L. 122-32-21 et L. 751-7 du Code du travail) ; alors, en.

que l'arrêt a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par un motif non critiqué par le moyen, a requalifié le contrat de VRP monocarte à temps partiel de Mme Y... en contrat de VRP exclusif, qu'elle a ainsi fait ressortir que la salariée bénéficiait sur son secteur d'une exclusivité, ce dont elle a déduit que l'envoi d'un autre représentant sur ce secteur constituait une violation d'une clause essentielle du contrat.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Attendu que, M. X... embauché par la société Norail en février 1989 en qualité de VRP multicartes s'est vu notifié en janvier 1991 par cette société la rupture de son contrat de travail du fait du salarié à la suite de la réception d'un bon de commande faisant apparaitre, selon la société, que le représentant avait un statut d'agent commercial .

le cadre de cette réorganisation, l'arrêt a violé les articles L. 321-1, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, de plus, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour illégitime la mesure de réorganisation de la force de vente et la suppression du statut de VRP sans rechercher si, eu égard à la nature du travail effectivement accompli par les représentants, le maintien du statut de VRP pouvait encore se justifier, qu'en s'en tenant aux stipulations contractuelles imposant à M.

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7, L. 751-8 et L. 751-9 du Code du travail; alors que, subsidiairement, si la cour d'appel avait motivé l'imputabilité de la rupture à l'employeur par le défaut de mise en demeure adressée par celui-ci à sa salariée, elle n'aurait pu statuer ainsi sans répondre aux conclusions de l'intimée qui précisaient qu'en avril et mai 1992, elle avait à plusieurs reprises enjoint à Mme Y...

l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 751-7, L. 751-9 et R. 751-1 du Code du travail; alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner une expertise lorsque la preuve incombant au demandeur a été rapportée et que la détermination du préjudice subi ne peut être établie que par des recherches de pièces auxquelles le demandeur ne peut avoir accès; que la cour d'appel, qui a débouté M. Bazus de sa.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le caractère abusif des atteintes portées au contrat de travail, ainsi que des remontrances constantes de l'employeur étaient de nature à révéler de sa part, un acharnement destiné à contraindre le représentant à cesser d'exécuter sa prestation; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si les atteintes portées au contrat étaient ou non légitimes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision d'exclure toute pression exercée sur M.

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail, prévoyant le versement de diverses indemnités au VRP dont le contrat est rompu pour faute grave sont d'ordre public; qu'il appartient dès lors aux juges du fond, non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère de gravité que leur attribue l'employeur, le contrat ou le règlement intérieur ne tend pas à faire échec aux prescriptions de la loi.

contesté que celle-ci comprenne ceux-là, la cour d'appel a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'indemnité de préavis ait été calculée en tenant compte des frais professionnels; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lafond créations aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Barthe, ès qualités, à payer à M.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective des VRP ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute contradiction, après avoir constaté que la société UFAP avait unilatéralement réduit à plusieurs reprises le secteur géographique d'activité de M. X..., a estimé qu'il s'agissait de la modification d'un élément essentiel du contrat.