Article L. 751-7 : texte et décisions associées – page 3

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors d'autre part, que si aux termes de sa lettre du 6 mars 1989 la chambre syndicale nationale des forces de vente avait énoncé que M. Y... était commissionné sur les ordres indirects pris sur le secteur du représentant par des représentants rémunérés au fixe, elle avait objecté que le salarié subissait néanmoins un.

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que la faute grave ne nécessite pas l'existence d'un préjudice causé à l'employeur; qu'en relevant que l'employeur ne rapporte la preuve d'aucun préjudice, les produits fabriqués par la société Caillan n'étant pas en concurrence directe avec ceux fabriqués par la société Rohde, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a, de nouveau, violé par fausse application, les dispositions des articles L.

la clientèle, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'il résulte des constatations du jugement que "la baisse du chiffre d'affaires était liée à des causes dont les deux parties se partagent la responsabilité" et que son importance n'a pas été chiffrée avec suffisamment de rigueur pour constituer une faute grave; qu'en affirmant néanmoins que la baisse notable du.

constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-7 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur celui des deux avenants produits aux débats et qui ne constituait qu'un projet qui n'avait pas été concrétisé par la signature des deux parties, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne.

du salarié aux indemnités de rupture telles que déterminées par l'article L. 751-7 du Code du travail, et son droit à l'indemnité de rupture abusive telle qu'énoncée par les articles L. 751-7 et L. 122-14-5 du Code du travail; Mais attendu que par une décision motivée et hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait pris prétexte d'un différend sur un faible montant de commission pour mettre un terme au contrat de travail et en faire supporter la rupture à l'employeur.

'évinçant de ses propres constatations a violé les articles L. 122-14.3 et L. 751-7 du Code du travail; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait refuser de retenir une faute grave, privative d'indemnité à l'encontre de Mme X..., sans rechercher si, en présence d'une situation concurrentielle que la salariée savait contraire à ses obligations de VRP, cette faute n'avait pas consisté dans le fait de ne pas donner sa démission de la société Mailfix.

à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, de même que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait non plus reprocher à M. Z... de n'avoir pas respecté son secteur de prospection sans rechercher si, comme l'avait fait valoir l'exposant dans ses écritures d'appel, celui-ci ne s'était pas contenté de terminer les affaires en cours qu'il.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas démontré que l'activité de M. Y... était inférieure à celle des autres VRP de l'entreprise a procédé à la recherche invoquée ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Febvay fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

cessation par le représentant de toute activité, l'arrêt a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de M. X... du 1er avril 1986 que sa décision de cesser de poursuivre toute prospection au service de la société Fosma, procédait d'une mauvaise appréciation de l'étendue de ses droits à commissions évalués par lui à la somme de 255 000 francs au titre des années 1984-1985, qu'en déclarant la société responsable d'un licenciement injustifié quand il résulte des constatations de l'arrêt que la réclamation de M.

nécessairement au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée par M. X... pour le compte de la société PAM, en violation des dispositions auxquelles il était assujetti, avait correspondu à une période d'essai, que celui-ci était devenu monocarte et qu'il.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Saditel faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que les modifications de secteurs de M. X... n'étaient intervenues qu'à la fin de l'année 1982, alors que l'activité du représentant n'avait fait que décroître depuis 1980 ; qu'en affirmant néanmoins que la société ne contestait pas avoir réduit de façon progressive et constante le potentiel de vente de M.