Cour de cassation · 20 juin 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.265

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 juin 1995Décision rendue

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17 janvier 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
20 juin 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991), que M. X..., licencié le 17 janvier 1990 de l'emploi de VRP qu'il occupait depuis le 13 juillet 1987, pour n'avoir pas atteint le quota du chiffre d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance prud'homale contre son employeur, la société CBP ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société CBP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CBP, dont le siège est ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société CBP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991), que M. X..., licencié le 17 janvier 1990 de l'emploi de VRP qu'il occupait depuis le 13 juillet 1987, pour n'avoir pas atteint le quota du chiffre d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance prud'homale contre son employeur, la société CBP ;

Attendu que la société CBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate la réalité de la baisse du chiffre d'affaires de M. X... et la réalité de son insuffisance professionnelle qui lui a été reprochée à deux reprises par des avertissements, ne pouvait se dispenser de rechercher si la persistance de l'insuffisance professionnelle du salarié, attestée par trois témoins, en dépit des deux avertissements dont il avait fait l'objet, qui se traduisait par la baisse de son chiffre d'affaires, ne caractérisait pas la volonté délibérée du salarié de se soustraire à ses obligations professionnelles, constitutive d'une faute grave ;

et qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à juste titre que les faits établis à la charge du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CBP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

2 références

L. 751-7Code du travail
Passage cité
… si la persistance de l'insuffisance professionnelle du salarié, attestée par trois témoins, en dépit des deux avertissements dont il avait fait l'objet, qui se traduisait par la baisse de son chiffre d'affaires, ne caractérisait pas la volonté délibérée du salarié de se soustraire à ses obligations professionnelles, constitutive d'une faute grave ; et qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à juste titre que les faits établis à la charge du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et …
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L. 751-9Code du travail
Passage cité
… de l'insuffisance professionnelle du salarié, attestée par trois témoins, en dépit des deux avertissements dont il avait fait l'objet, qui se traduisait par la baisse de son chiffre d'affaires, ne caractérisait pas la volonté délibérée du salarié de se soustraire à ses obligations professionnelles, constitutive d'une faute grave ; et qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à juste titre que les faits établis à la charge du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le …
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e Me Delvolvé, avocat de la société CBP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991), que M. X..., licencié le 17 janvier 1990 de l'emploi de VRP qu'il occupait depuis le 13 juillet 1987, pour n'avoir pas atteint le quota du chiffre d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance prud'homale contre son employeur, la société CBP ; Attendu que la société CBP fait grief à l'arrêt de l'a
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par son contrat, a engagé une instance prud'homale contre son employeur, la société CBP ; Attendu que la société CBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate la réalité de la baisse du chiffre d'affaires de M. X... et la réalité de son insuffisance professionnelle qui lui a été reprochée à deux reprises par des avertissements, ne pouvait se dispenser de rechercher si la persistance de l'insuffisa
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rivé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à juste titre que les faits établis à la charge du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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atteint le quota du chiffre d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance prud'homale contre son employeur, la société CBP ; Attendu que la société CBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate la réalité de la baisse du chiffre d'affaires de M. X... et la réalité de son insuffisance professionnelle qui lui a été reprochée à deux reprises par des avertissements, ne pouvait se dispenser de
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d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance prud'homale contre son employeur, la société CBP ; Attendu que la société CBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate la réalité de la baisse du chiffre d'affaires de M. X... et la réalité de son insuffisance professionnelle qui lui a été reprochée à deux reprises par des avertissements, ne pouvait se dispenser de rechercher
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était prévu par son contrat, a engagé une instance prud'homale contre son employeur, la société CBP ; Attendu que la société CBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate la réalité de la baisse du chiffre d'affaires de M. X... et la réalité de son insuffisance professionnelle qui lui a été reprochée à deux reprises par des avertissements, ne pouvait se dispenser de rechercher si la persistance de l'insuffisa
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372286cd580146773fe07f

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08-42.263Cite aussi l’article L. 751-7 du Code du travail
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