Cour de cassation · 2 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tonna Distribution, anciennement société anonyme Saditel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Marc X..., demeurant ... au Canet (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tonna Distribution, de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saditel, actuellement Tonna Distribution, a engagé M. X... comme VRP par contrat du 1er janvier 1970, la rémunération étant constituée par des commissions sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ;

qu'il a été licencié le 9 septembre 1983 et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités et rappel de commissions ;

Sur le pourvoi principal de la société :

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour affirmer que l'employeur avait réduit de façon progressive et constante le potentiel de vente de la marque X..., ce qui aurait expliqué la baisse de résultats du représentant, à viser "l'ensemble des pièces versées aux débats", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ;

et alors que, d'autre part, la société Saditel faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que les modifications de secteurs de M. X... n'étaient intervenues qu'à la fin de l'année 1982, alors que l'activité du représentant n'avait fait que décroître depuis 1980 ;

qu'en affirmant néanmoins que la société ne contestait pas avoir réduit de façon progressive et constante le potentiel de vente de M. X..., la cour a dénaturé les écritures de la société Saditel et violé l'article 1134 du Code civil ;

et a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a, par motifs propres et adoptés, estimé que l'employeur, qui soutenait que les réductions de secteur qu'il avait imposées au salarié étaient justifiées par la carence de celui-ci, n'en apportait pas la preuve ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts compensatoires du préjudice résultant du défaut de production par l'employeur des documents nécessaires au calcul de commissions, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour fixer le montant du préjudice prétendument subi par M. X..., à viser "les éléments en sa possession", la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la carence de la société dans la production des éléments comptables en sa possession ne permettait pas de calculer le montant des commissions indirectes dues au salarié, la cour d'appel a estimé qu'il en résultait pour celui-ci un préjudice dont elle a apprécié le montant ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas la part de clientèle apportée, créée ou développée par M. X..., ni l'importance du préjudice réel subi par le représentant, et en se bornant, encore une fois, à viser les pièces versées au dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le principe de l'indemnité de clientèle n'était pas discuté ;

que le moyen, qui ne tend, sous le couvert du grief mal fondé de violation de la loi, qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Sur le pourvoi incident de M. X... :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement, en application de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le salarié ne justifiait pas du bien-fondé de sa réclamation à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel du VRP qui invoquaient l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence non dénoncée par l'employeur et dont la violation n'avait pas été alléguée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Tonna distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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