Article L. 751-7 : texte et décisions associées – page 4

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-7, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le représentant avait fait valoir, outre la situation économique de deux clients, la décision de l'employeur de clôturer le compte d'un troisième client, le "Garage du Car Rouge" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait plus donné de nouvelles à son employeur pendant près de 3 mois, qu'il n'avait plus adressé de rapports, ni de commandes, qu'il avait fermé son agence, empêchant même ses salariés de.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et L. 751-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1979 comme VRP par la société Bongard, a été licencié par lettre du 27 juillet 1983 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence de fautes graves commises par le salarié et le débouter en conséquence de la plupart de ses demandes, la cour d'appel a retenu une.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et, en second lieu, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un manque à gagner subi en raison d'annulation de commandes, en 1984 et 1985, ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le versement de la commission est due lorsque l'inexécution de la commande provient de la faute ou du fait de l'employeur .

'employeur, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le salarié, qui ne le contestait d'ailleurs pas, n'avait pas respecté les quotas contractuellement acceptés, ce qui lui avait valu de sérieuses mises en garde ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L.

juin et du 3 juillet 1990 ; que viole les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail l'arrêt qui, tout en constatant de surcroît que le VRP ne pouvait valablement refuser de remettre à M. X..., chargé de la direction commerciale d'Orapi depuis le 3 février 1990 seulement, un rapport sur l'activité de ce département essentiel pour la société, retient que le comportement du salarié n'aurait pas constitué une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions détaillées du VRP selon lesquelles la réorganisation imposée n'était qu'un prétexte de l'employeur destiné àéviter le paiement des indemnités de rupture ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-7 et 9 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que seule l'inobservation du délai-congé ouvre droit au paiement de l'indemnité correspondante ; qu'il résulte des propres écritures de Mme X... qu'elle avait exécuté son préavis jusqu'au 4 mars 1987 ; qu'en condamnant un employeur à payer une indemnité compensatrice d'un préavis exécuté et les congés payés y afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la décision sur le point de savoir si la modification du contrat de travail, imposée par l'employeur, est ou non substantielle, doit être motivée ; que la simple circonstance qu'une modification du contrat de travail intervient dans l'intérêt de l'entreprise n'est pas exclusive de son caractère substantiel pour le salarié .

légalement justifié son refus d'indemniser M. X... au regard des articles L. 751-7, L. 751-8, L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine des preuves, estimé que le contrat avait été rompu d'un commun accord et que l'envoi de la lettre du 28 septembre 1987 avait été sollicité par le salarié ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel constate que la société employeur avait elle-même reconnu que le représentant avait été par son fait dans l'impossibilité de travailler pendant plusieurs mois, faute de collection à présenter à la clientèle ; qu'il en résulte que le grief fait sur ce point à l'employeur était pleinement fondé et que la rupture du contrat était imputable à l'employeur .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le délai écoulé entre le constat d'huissier du 23 juin 1987 et l'engagement de la procédure de licenciement le 7 août 1987 n'a pu valoir renonciation par la société CB cuir au droit d'invoquer le caractère gravement fautif des agissements concurrentiels et déloyaux de M. B..., dont la cour d'appel constate qu'il avait créé une société concurrente de celle de son employeur et qu'il avait détourné notamment un de ses clients .