Article L. 751-7 : texte et décisions associées – page 5

légales qui résultaient de ses propres constatations et violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constituent seulement une faute grave la méconnaissance volontaire par le VRP des obligations de son contrat de travail et l'inobservation réitérée par ce dernier des instructions de son employeur ; que, dès lors que le contrat d'un VRP ne prévoit pas l'obligation pour celui-ci d'adresser à son employeur des.

salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié qui n'a fait l'objet d'aucune mise à pied et auquel l'employeur a versé une indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que le salarié n'a fait l'objet d'aucune mise à pied et que la société lui a spontanément versé son indemnité de préavis .

congés payés, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 751-7 du Code du travail, qui ne laisse place à aucune interprétation, que, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur doit au salarié, en cas d'inobservation du délai-congé, à titre de salaire, le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai congé ; d'autre part, que malgré aucune formulation écrite, pendant 17 ans, les congés payés ont toujours été réglés au salarié à 100 % .

a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 121-1, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le rétablissement tardif par l'employeur de la situation antérieure à la modification substantielle du contrat de travail d'un salarié ne peut avoir aucune incidence sur la rupture déjà acquise, ni sur son imputabilité, qu'en l'espèce, le fait que la COGEM ait prétendument renoncé à l'amputation du secteur de M. Z...

qui en résultaient et a violé les articles 1184 du Code civil, L. 122-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part que la société Arabel dénonçait dans ses conclusions délaissées la violation par M. X... de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail, qui avait été constatée par M. Y..., huissier de justice à Toulon, désigné par une ordonnance sur requête du président du tribunal en date du 16 juin 1986 .

de préavis et d'une indemnité de clientèle, en vertu des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui déclare que le comportement du représentant, en l'espèce, pendant sa période de préavis, aurait été sans incidence sur son droit à une indemnité de clientèle et que la procédure de licenciement pour faute grave, commise pendant cette période de préavis, aurait été sans objet, du fait que le contrat de travail avait déjà été rompu .

de préavis et d'une indemnité de clientèle, en vertu des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui déclare que le comportement du représentant, en l'espèce, pendant sa période de préavis, aurait été sans incidence sur son droit à une indemnité de clientèle et que la procédure de licenciement pour faute grave, commise pendant cette période de préavis, aurait été sans objet, du fait que le contrat de travail avait déjà été rompu .

de préavis et d'une indemnité de clientèle, en vertu des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui déclare que le comportement du représentant, en l'espèce, pendant sa période de préavis, aurait été sans incidence sur son droit à une indemnité de clientèle et que la procédure de licenciement pour faute grave, commise pendant cette période de préavis, aurait été sans objet, du fait que le contrat de travail avait déjà été rompu .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 751-7, L. 751-9 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse le chef des conclusions faisant valoir que la réclamation concernant la marque Start n'était pas fondée, dès lors que les produits n'étaient pas les mêmes que ceux proposés par les représentants, que les magasins étaient également différents et que l'équipe de vente n'avait, en toute hypothèse, été constituée qu'en décembre 1984, soit bien après l'arrêt de travail .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que l'employeur ayant cessé de rembourser les frais professionnels et de verser les commissions dues, il en résultait qu'il était responsable de la rupture .

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est seule imputable à l'employeur la rupture consécutive au refus du salarié d'accepter des modifications substantielles défavorables apportées à ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, la société OCO faisait valoir que par suite de la suppression des petits clients non rentables, le nombre de déplacements serait moins important en dépit de l'extension du secteur .

constatations les conséquences légales en découlant, a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si l'ensemble des agissements fautifs du salarié dont la société n'avait pu être avertie qu'au terme de l'année 1986, n'était pas de nature à caractériser la faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes .