Article L. 751-7 : texte et décisions associées – page 6

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 751-7 et L. 759-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu que le salarié avait violé délibérément la clause de non-concurrence le liant avec la société ONC, en travaillant pendant la période de préavis pour le compte de la société OMCS et qu'il avait ainsi commis une faute grave .

travail était imputable à l'employé ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que la cour d'appel constate qu'au titre de la convention collective, les retenues sur commissions pour frais de recouvrement des impayés et frais de retour des marchandises refusées par leur destinataire, sont interdites et nulles et de nul effet ; qu'ainsi, en persistant à exercer sur les commissions des retenues illégales.

avait été empêchée de travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, malgré plusieurs offres de son employeur, la salariée avait eu une activité inexistante au cours des derniers mois, a calculé l'indemnité sur les avantages directs ou indirects qu'aurait reçus la salariée pendant le délai-congé s'il avait été exécuté, conformément à l'article L. 751-7 du Code du travail .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel qui a relevé que la représentation de Beretta-Altitude et Beretta-Marine avait seulement été "signalée" par Mr. X... à la société Solyfat, par bordereaux de ventes du 21 novembre 1981, quant il avait été interrogé sur les maisons qu'il représentait, ce dont il résultait que le.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 751-7 (1°) du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que ce salarié n'avait jamais entendu effectuer le préavis qu'il devait à son employeur et dont celui-ci avait exigé l'exécution ; Qu'en statuant ainsi après avoir cependant retenu que la rupture incombait à l'employeur qui avait modifié de façon substantielle le contrat de travail de M.

fondé sa décision sur ce point au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation de fait, que le fléchissement du chiffre d'affaires du salarié était dû à l'insuffisance de son activité ; qu'en l'état de ses constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 123-14-3 du Code du travail, décidé que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse .

que l'infirmation prononcée n'est donc pas légalement justifiée au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, la rupture n'étant pas le fait de l'employeur, et 1134 du Code civil, pour ce qui est de la loi des parties ; Mais attendu, sur la première branche du moyen, que la cour d'appel, loin de faire état d'une erreur dont elle souligne qu'elle n'aurait été concevable que dans l'hypothèse inverse de celle qui s'est réalisée, a retenu que l'extension du secteur de M.

et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l'enquête de M. X..., directeur régional, qui a mis en évidence que le VRP, depuis moins de trois ans dans l'entreprise, avait déjà commis des faits semblables ; que le trouble apporté au bon.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a décidé que le calcul de l'indemnité de préavis effectué par l'employeur était justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que c'est en juillet 1986 que la MACIF a empêché la salariée de pénétrer dans son bureau et d'effectuer son préavis dans les conditions antérieures à la modification de son contrat de travail ; que le moyen, n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la MACIF reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...