Article L. 751-7 : texte et décisions associées – page 7

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors surtout que dans ses conclusions, sur ce point laissées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société avait souligné que cette absence volontaire de prospection de certains des départements qui lui étaient confiés était établie dès lors que M. X... avait affirmé que certains de ces.

qu'en ne retenant pas une telle qualification, l'arrêt a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, appréciant les éléments de la cause, a retenu que n'étaient justifiés que l'établissement, en novembre 1983, par M. Z... de deux fausses factures découvertes en mai 1984, une baisse d'activité, une absence à la foire de Lille et des difficultés qui s'étaient traduites par un échange de courriers concernant l'obligation pour M.

143 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6,, L. 122-8 et encore L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail par fausse application : Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé, devant la contestation élevée par le salarié quant à la seule réalité des fait reprochés, qu'il était nécessaire de recourir à une mesure d'instruction de nature à faire précisement apparaître si le comportement de M.

751-9 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail étant d'ordre public, il appartient aux juges du fond non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère de gravité que leur attribue l'employeur, le contrat ou le règlement intérieur ne tend pas à faire échec aux prescriptions de la loi ; Attendu que dès lors, après avoir relevé que l'.

sans réduction des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société NCR s'est bornée à contester le principe du droit du salarié à ladite indemnité compensatrice sans élever la moindre objection quant au mode de calcul retenu par l'expert ; que dès lors le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau devant la Cour de Cassation et, comme tel, irrecevable .

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que hors de toute contradiction, la cour d'appel a constaté que bien qu'il se fût livré à une prospection réelle, le salarié n'avait pas réalisé les quotas qu'il s'était engagé par écrit à atteindre ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des conclusions déposées devant les juges du fond que M. Z... ait prétendu que les quotas de vente ne correspondaient pas à des normes sérieuses et réalisables .

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; que, de troisième part, la même clause 7 du contrat stipulait que le représentant "aura l'autorisation de représenter d'autres maisons pour tout article, à la condition qu'il ne s'agisse pas d'articles identiques à ceux vendus par les Ets Valois Y... tels qu'ils sont définis dans leur tarif à la date de ce jour" ; que, par l'effet de cette clause parfaitement claire et précise, seuls les produits actuellement vendus par la société Valois Y...

la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 751-1, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que M. X..., qui concluait au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement faisant entièrement droit à sa demande tendant au paiement d'un solde de commissions, des congés payés et d'une indemnité de préavis, ne pouvait être réputé, malgré son absence de " protestation " sur le relevé établi par la société Giraudet, avoir reconnu l'exactitude de ce dernier .

un manque de base légale flagrant au regard des articles L. 122-8 et L. 751-7 du Code du travail, puisqu'on ne peut déterminer si ces textes ont été, ou non, correctement appliqués ; Mais attendu que l'abattement non contesté de 30 % pour frais professionnels servant de base à l'établissement de l'assiette de calcul des charges sociales, c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes, en en faisant application, a.

Mais sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 751-7 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité de préavis due par la société MHW à Mme B... et représentant le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'elle aurait recueillis pendant le délai-congé, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que, dans le cas de cette salariée, en application de l'article 12 de l'accord interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 la durée du préavis était de deux mois .

qui s'imposaient, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail alors, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité tant matérielle que morale de Mme Y... de poursuivre normalement son activité, était établie par l'existence du nouveau contrat de travail plus défavorable que l'ancien, et par la lettre de son employeur selon laquelle toute collaboration serait impossible si ce nouveau contrat n'était pas signé ; qu'il n'incombait pas à Mme Y...