Article L. 751-7 : texte et décisions associées – page 8

du secteur ; qu'ainsi, la juridiction du second degré a violé les articles L. 751-7 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la réalité du motif invoqué par la société pour justifier la modification, à savoir la réorganisation de l'entreprise, n'était pas établie ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'.

et de rupture, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, alors que, troisièmement et à titre subsidiaire, la Cour d'appel, en ne recherchant pas si l'attitude du salarié, qui était restée taisant devant les nombreux courriers de son employeur, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

de fautes graves privatives de toute indemnité, a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X..., à qui il n'avait pas été demandé de façon impérative, lors de son engagement, d'envoyer des rapports hebdomadaires, n'avait jamais refusé d'adresser les rapports même s'il avait omis de le faire durant de courtes périodes et s'il ne les établissait pas toujours à des dates.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles 1184 du Code civil, L. 751-7 et L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les deux représentants de leur demande d'indemnité de rupture abusive et d'indemnité de préavis, alors que, d'une part, l'employeur qui, de 1966 à 1973, avait réglé les commissions sur la totalité du chiffre d'affaires, ne pouvait décider unilatéralement de.

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-14-3, L.751-7 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. LUCIEN X..., REPRESENTANT U.R.P. AU SERVICE DE LA SOCIETE S.O.D.E.X. A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 15 DECEMBRE 1979, POUR INOBSERVATION DE CERTAINES DES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION DU 19 AVRIL 1979 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE LICENCIEMENT BIEN FONDE ET D'AVOIR.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-7, L752-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES DUES A MME X..., REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, EN RAISON DE SON LICENCIEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D 'EFFECTUER UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR L'INTERESSEE, AUCUNE CONVENTION N'AYANT PREVU CET ABATTEMENT .

MOURGUES-FALCONNAT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L.122-9, L. 751-7, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, AVAIT ETE LICENCIEE LE 31 DECEMBRE 1976 POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE MAIS N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE.

DE LA RUPTURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS" A ENGAGE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... POUR VENDRE DES COLLECTIONS DE LIVRES AUX PARTICULIERS, EN QUALITE DE REPRESENTANTS, RESPECTIVEMENT EN 1972, 1971 ET 1975 ; QUE L'ARTICLE 5 DES CONTRATS DE TRAVAIL PRECISAIT QUE LE REPRESENTANT NE VISITERAIT QUE LES PERSONNES QUI LUI SERAIENT DESIGNEES PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE BREST .

DU CONTRAT DE REPRESENTATION, L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 751-1 ET SUIVANTS L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CERALIMENT-LU-BRUN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A Y..., AU MOTIF QUE LE FAIT D'ETRE AUTORISE A CEDER SA CLIENTELE NE MODIFIAIT PAS SA QUALITE.

A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, DATE A LAQUELLE LES MODIFICATIONS AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DEVAIENT PRENDRE EFFET, SELON LA LETTRE DE LA SOCIETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT AU PLUS TARD A LA DATE A LAQUELLE X...

SUSVISES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE X... N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET POUR LUI ACCORDER 20 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE QUE LA TENSION RELEVEE ENTRE LE SALARIE ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ETAIT IMPUTABLE AU SEUL COMPORTEMENT DU SALARIE .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEJAY-LAGOUTE, QUI AVAIT ENGAGE, LE 1ER MAI, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR.