Article L. 751-7 : texte et décisions associées – page 9

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-5 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A MARTIN LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SANS REFUTER LES CONSTATATIONS DES CONSEILLERS RAPPORTEURS QUI RELEVAIENT QU'UN AUTRE REPRESENTANT NE CESSAIT DE VISITER LES CLIENTS QU'AVAIT X...

DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, 29M DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MICHEL X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1961 COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE MEUBLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PRIORESCHI ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI ETAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES VENTES DIRECTES ET INDIRECTES.

VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MARCEL X... AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 12 MAI 1971 COMME REPRESENTANT STATUAIRE PAR LA SOCIETE DES EDITIONS TOURET POUR LA VENTE A TITRE EXCLUSIF D'ALBUMS, LIVRES ET PUBLICATIONS POUR ENFANTS, AINSI QUE DE TOUS ARTICLES DE MAROQUINERIE, DANS UN SECTEUR COMPRENANT PLUSIEURS DEPARTEMENTS.

1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUDE X..., REPRESENTANT MULTI-CARTES, AVAIT ETE ENGAGE PAR LA COTONNIERE D'ALSACE, EN 1956 POUR LA VENTE DE TISSUS D'AMEUBLEMENT DE LINGE DE TABLE ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, IL AVAIT REFUSE DES PROPOSITIONS DE.

LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRUYNZEEL, QUI FABRIQUE DES ARTICLES DE RAYONNAGE, ET AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR CONTRAT DU 28 MAI 1969 STEPHANE X..., QU'ELLE A LICENCIE LE 16 JUIN 1972, POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X...

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 751-4, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1109 ET 1154 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FABIEN X..., AGENT GENERAL A MARSEILLE DE FIRMES ALLEMANDES IMPORTANT DES VETEMENT "PRET A PORTER", AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL EN SEPTEMBRE 1971 MARIE-JOSE Z..., REPRESENTANTE MULTICARTES, POUR LE SECTEUR DU SUD-EST .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LETOURNEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COURU DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1974, QU'ELLE Y AVAIT MIS.

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX.

ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L 122-12, L 751-5, L 751-7 ET L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL), 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART CONDAMNE LA SOCIETE RELIURE SILL A PAYER A.

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFFARGUE, QUI FABRIQUE ET VEND DES CRAVATES DE LUXE, A, LE 12 OCTOBRE 1972, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES MADAR, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS 1969, AU MOTIF QUE, DANS LE COURANT DE L'ETE, IL AVAIT ACCOMPAGNE EN ITALIE SON PERE, QUI VENAIT DE CREER UNE ENTREPRISE SIMILAIRE, POUR L'AIDER A CHOISIR, CHEZ DES FOURNISSEURS DE SON EMPLOYEUR, DES TISSUS DESTINES A LA CONFECTION DE CRAVATES .