← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 21 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.669

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT PROPOSEE FIN 1974 DE MODIFIER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI ETAIT DES LORS EN DROIT D'OPPOSER UN REFUS, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR N'A NULLEMENT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE ETAIT L'INCIDENCE REELLE DES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR SUR LE CONTRAT DU REPRESENTANT, PUISQU'ELLE S7EST SEULEMENT REFEREE AUX ALLEGATIONS DE CE DERNIER, SANS RECHERCHER ELLE-MEME SI CES ALLEGATIONS ETAIENT FONDEES ET SI LES PROPOSITIONS FAITES DEVAIENT VERITABLEMENT ENTRAINER UNE MODIFICATION DU CONTRAT, ENFIN QUE C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS QU'ELLE A FAIT ETAT DES CONSEQUENCES DE CES PROPOSITIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, ONT RELEVE QUE Y... , DIRECTEUR COMMERCIAL, SE PROPOSAIT SINON DE CREER DES BOUTIQUES VENDANT LA COLLECTION DE PRET A PORTER CREATION ALEXANDRE Y..., DU MOINS D'ORGANISER DANS CERTAINS MAGASINS CLIENTS DES POINTS DE VENTE DIFFUSANT DIRECTEMENT LADITE COLLECTION, ET QU'IL AVAIT DEMANDE A X... DE SE CHARGER DE CES OPERATIONS DANS SON SECTEUR ;

QU'ILS ONT PU APPRECIER QUE, COMME L'AVAIT PRETENDU LE REPRESENTANT, CETTE INITIATIVE AURAIT EU COMME CONSEQUENCE DE LE COUPER DE LA PLUS GROSSE PARTIE DE SA CLIENTELE QUI AURAIT CONSIDERE LA CREATION DE CES POINTS DE VENTE DIRECTE COMME UN ACTE DE CONCURRENCE, ET QUI NE LUI AURAIT DONC PLUS PASSE DE COMMANDES NON SEULEMENT POUR CES ARTICLES MAIS AUSSI POUR CEUX DES DEUX AUTRES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT EGALEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PROPOSITIONS DE Y... MODIFIAIENT LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI AVAIT DONC ETE EN DROIT DE LES REFUSER, LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT EN CONSEQUENCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes cités

7 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 751-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 751-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (3)
  • L. 751-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A L'ARRET …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 751-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A L'ARRET …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    UD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT PROPOSEE FIN 1974 DE MODIFIER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU RE
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    TIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT PROPOSEE FIN 1974 DE MODIFIER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI ETAIT DES LORS EN DROIT D'OPPOSER UN REFUS, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RU
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    RINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT PROPOSEE FIN 1974 DE MODIFIER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI ETAIT DES LORS EN DROIT D'OPPOSER UN REFUS, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE LE
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    RI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT PROPOSEE FIN 1974 DE MODIFIER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU RE
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    E CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT PROPOSEE FIN 1974 DE MODIFIER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI ETAIT DES LORS EN DROIT D'OPPOSER UN REFUS, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR N'A NULLEMENT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE ETAIT L'INCIDENCE REELLE DES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR SUR LE CONTRAT DU REPRESENTANT, PUISQU
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    S PASSE DE COMMANDES NON SEULEMENT POUR CES ARTICLES MAIS AUSSI POUR CEUX DES DEUX AUTRES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT EGALEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PROPOSITIONS DE Y... MODIFIAIENT LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI AVAIT DONC ETE EN DROIT DE LES REFUSER, LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT EN CONSEQUENCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55f6c
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel